D'une part, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant

d'existence qui justifient l'indemnité demandée à ce titre.

Par un jugement n° 1801533 du 30 avril 2020, le tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à leur payer la somme de 1 000 euros en réparation de leur préjudice moral et a rejeté le surplus des

a droit au versement de dix-neuf loyers impayés, pour un montant de 45 349,20 euros hors taxes et au paiement d'une indemnité de résiliation pour un montant de 3 734,64 euros hors taxes ; - l'indemnité

L'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

B tendant à la condamnation du centre hospitalier au versement de l'indemnité de précarité : 6.

En l'espèce, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par les dispositions d'ordre public de l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation du besoin

- l'expertise devrait être confiée à un expert infectiologue pouvant recourir à un sapiteur en orthopédie.

le préjudice d'agrément à hauteur de la somme de 1 000 euros ; - il y a lieu d'indemniser le préjudice sexuel à hauteur de la somme de 500 euros ; - il y a lieu d'indemniser le préjudice constitué

compensatrice de préavis et une somme de 10 % de ce même montant au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, enfin la somme de 7 083,60 euros à titre d'indemnité de licenciement, et de mettre

compensatrice de préavis et une somme de 10 % de ce même montant au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, enfin la somme de 7 083,60 euros à titre d'indemnité de licenciement, et de mettre

Dans ces conditions, la caisse n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a déduit des sommes auxquelles elle prétendait les indemnités journalières servies pendant cette durée.

Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à demander à être indemnisée à ce titre à hauteur de 165 228,56 euros. 29.

Il soutient que : - aucune demande n’est dirigée contre l’office - les conditions pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies dès lors que des fautes sont imputables

Il est constant que Mme A n'a présenté aucune demande à l'Office national des forêts tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi.

congés payés annuels, la requérante est seulement fondée à demander l'allocation d'une somme totale de 932,35 euros au titre de l'indemnisation de ce préjudice, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal

Dans ces conditions, les indemnités de non restitution que la société Territoires 62 a été condamnée à payer résultent directement, dans leur principe, de l'annulation de l'arrêté de cessibilité, la date

due à ce titre sur la base d'un taux horaire de 13 euros et d'une année de 412 jours pour tenir compte des congés payés et jours fériés.

des congés non payés ; de réactualiser l’indemnité de licenciement pour obtenir la somme de 1 321 541,98 euros, en cas de prise en compte de la catégorie 7, ou celle de 1 846 484 euros, en cas de prise

de participation à la continuité des soins et, le cas échéant, d'indemnités de temps de travail additionnel () ".