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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT00831_20240521
21 mai 2024
au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 4 novembre 2019 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine l'a informée d'un indu de rémunération
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01517_20230606
6 juin 2023
Rouen, d'une part, d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 2 084,27 euros émis le 13 décembre 2019 par le maire de la commune de Tillières-sur-Avre pour le recouvrement d'un trop-perçu de rémunération
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00151_20260422
22 avril 2026
Enfin, l’absence de versement, par une société, d’une rémunération à son dirigeant au cours d’un exercice ne constitue pas une décision de gestion faisant obstacle à la rémunération de ce même dirigeant
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00819_20220428
28 avril 2022
Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat (). / 4.
DCA_22MA01530_20240315
15 mars 2024
B, ayant pour effet de réintégrer dans ses revenus les rémunérations de gérance versées par les sociétés au titre des années 2014 à 2016. M.
2ème chambre
DCA_24PA00871_20250416
16 avril 2025
Elle soutient que : - en l'absence de texte prévoyant un congé sans rémunération, l'assistant maternel qui se tient à la disposition de l'administration a droit à sa rémunération dans l'attente d'une
3ème Chambre
DCA_23NT03524_20241206
6 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche précise que seul le recteur est compétent dans cette affaire.
4ème chambre
DCA_24PA00219_20250717
17 juillet 2025
des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents ". 6.
DCA_22NT03913_20240209
9 février 2024
directeur du CHI de G lui a refusé le bénéfice du droit de retrait et a rejeté sa demande tendant au versement de ses salaires à compter de cette date, enfin, d'enjoindre au CHI de G de lui verser sa rémunération
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02713_20240215
15 février 2024
tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 100,69 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément
DCA_23BX02717_20240215
tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 32 337,36 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément
DCA_23BX02718_20240215
tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 454,08 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément
DCA_23BX02721_20240215
tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 29 706,40 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément
DCA_23BX02722_20240215
tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 23 866,74 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément
DCA_23BX02723_20240215
tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 857,09 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément
DCA_23BX02724_20240215
tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 516,54 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément
DCA_23BX02725_20240215
tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 426,63 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément
DCA_23BX02726_20240215
tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 334,43 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément
DCA_23BX02727_20240215
tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 427,77 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément
DCA_23BX02729_20240215
tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 968,37 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément
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