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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02673_20221110
10 novembre 2022
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 cité au point 2, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à
9ème Chambre
DCA_23PA01265_20241220
20 décembre 2024
définitive de fonctions ; - le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
la somme de travaux de remise en état du site, telle que retenue par le tribunal.
DCA_23DA00053_20240319
19 mars 2024
Pour autant, si ses recherches de mobilité n'ont pu aboutir rapidement, il ne ressort pas de la lettre de mission confiée à la nouvelle inspection diligentée en mai 2018, qui fait état d'une mission d'inspection
Juge des référés
ORCA_25MA00028_20250812
12 août 2025
Ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation
ORCA_25MA00029_20250812
ORCA_25MA00030_20250812
ORCA_25MA02608_20250922
22 septembre 2025
ORCA_24MA02369_20250808
8 août 2025
ORCA_24MA02372_20250812
ORCA_24MA02373_20250808
ORCA_24MA02376_20250808
ORCA_24MA02848_20250812
3ème chambre
DCA_25TL00220_20250930
30 septembre 2025
L’association Recherche et culture soutient que : -l’arrêté est entaché d’un vice de procédure au regard de l’article L 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article
2ème chambre
DCA_23PA02390_20241023
23 octobre 2024
Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01613_20250619
19 juin 2025
Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'administration a, à tort, remis en cause la déductibilité de ces frais.
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
en cause, et la reprise des amortissements étant infondée, les déficits reportables ne sauraient être remis en cause ; - la remise en cause des amortissements B sur les années prescrites ne saurait
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01523_20240315
15 mars 2024
D ne l'ait pas remise lui-même alors qu'il avait indiqué le faire est, dans ces conditions, sans incidence dès lors que, ainsi que le prévoient les instructions applicables, la remise des armes est soumise
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00411_20241028
28 octobre 2024
Il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur, qui succèdent aux dispositions de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01225_20240625
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 47 du même livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité
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