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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA01522_20260313
13 mars 2026
A..., la présidente de l’assemblée de la province Sud a pu légalement refuser l’agrément demandé. 9. Il résulte de ce qui précède que M.
5ème chambre
DCA_19VE00934_20220407
7 avril 2022
En ce qui concerne la recevabilité des conclusions relatives à la nouvelle bonification indiciaire : 13.
Juge des référés
DCA_23PA01738_20260511
11 mai 2026
A... en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention, cette somme de 51 978,96 euros devant porter intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et
DCA_23PA03194_20260224
24 février 2026
A... en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention, cette somme de 50 106,21 euros devant porter intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04222_20230207
7 février 2023
; 4°) de mettre à la charge de la région Nouvelle-Aquitaine la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés pour l'instance.
DCA_22VE02173_20230706
6 juillet 2023
d'Orléans d'annuler la décision du président du conseil départemental du Cher du 18 mai 2020 rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 2 février 2020 lui refusant le bénéfice de la nouvelle
DCA_22PA01217_20230303
3 mars 2023
Par un jugement n° 2100284 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.
2ème Chambre
DCA_24VE01018_20251218
18 décembre 2025
et judiciaire en procédant à la vérification des conditions de ressources, qui incombe aux maires, ainsi qu’à celle des conditions de logement, qui incombe à des agents spécialement habilités de la commune
2ème chambre
DCA_22TL00040_20231212
12 décembre 2023
entaché d'erreur de droit ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il n'a pas retenu qu'elle remplissait les conditions pour bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire ;
DCA_22TL00041_20231212
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01925_20240618
18 juin 2024
au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine du 13 décembre 2017, délégation de signature est donnée à M.
DCA_23PA03192_20260224
B... en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention, cette somme de 32 068,89 euros devant porter intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et
7ème chambre
DCA_24PA05278_20251209
9 décembre 2025
de la Nouvelle-Calédonie ; / (…) ».
DCA_24PA05280_20251209
DCA_24PA05281_20251209
DCA_24PA05282_20251209
DCA_24PA05283_20251209
DCA_24PA05284_20251209
DCA_24PA05285_20251209
DCA_24PA05297_20251209
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