C, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, a expressément sollicité, dans son mémoire de réclamation du 20 mai 2014, le versement de la somme

Il résulte de l'instruction que la société Res a développé son projet à compter de décembre 2011.

Il en résulte qu’à la date à laquelle l’autorisation contestée a été délivrée, la demande présentée par la société Platayres Énergies devait comporter une description de ses capacités techniques et financières

distribués perçus de son activité, a été retenu à bon droit et la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts, a été appliquée à bon