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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01138_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
placement provisoire du juge du tribunal pour enfants de A E du 21 janvier 2019 ne permet pas davantage d'établir sa minorité, puisque la décision du juge des enfants dont il se prévaut n'est pas une constatation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03031_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
. / Les voies en impasses seront aménagées pour permettre à leurs usagers et aux services précités, notamment de lutte contre l'incendie de faire aisément demi-tour.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01453_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
invoquée. () / La présomption définie au présent article s'applique exclusivement aux constatations faites, soit pendant le service accompli au cours de la guerre 1939-1945, soit au cours d'une expédition
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01060_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il fait valoir que : - les fautes alléguées ne sont pas de nature à faire présumer une situation de discrimination ; - le préjudice moral susceptible d'avoir résulté de son affectation au SHD était
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01118_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A sur le fondement des articles 45 et 49 du TFUE, dans le cadre de la procédure dite " Hocsman ", fait grief à l'intéressé et est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00490_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par un arrêté du 25 janvier 2022, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à cette demande, a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00381_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il ressort notamment des constatations de fait auxquelles a procédé le juge pénal que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02089_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
du logement situé route de Varennes 63450 Chanonat. " et indique " Le contrat d'abonnement est au nom de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02968_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En application des dispositions précitées, les faits commis par un fonctionnaire en dehors du service peuvent constituer une faute passible d'une sanction disciplinaire lorsque, eu égard à leur gravité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02466_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
compagnie des experts et sapiteurs produite devant le juge d'appel par les requérants, relative au calcul de la puissance maximale brute appliquée à la centrale de Dognen, n'est pas de nature à infirmer ce constat
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00368_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01141_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de ce dernier article : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus,
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_20MA01240_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
morale car elle avait fait l'objet d'une liquidation, publiée le 21 avril 2020, a prononcé un sursis à statuer sur la requête de la société Gato jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois afin de faire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01780_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
. ; le tribunal correctionnel de Grasse a également confirmé l’assujettissement de ces sommes aux cotisations sociales, cette constatation de fait s’imposant à l’administration fiscale ; - la somme de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00648_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En premier lieu, il résulte des constatations de fait précitées que l'écart de prix retenu par l'administration est substantiel.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04409_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D, capitaine de port assermenté, qui, en application des dispositions citées au point précédent, était compétent pour constater les faits constitutifs de la contravention de grande voirie en sa qualité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02801_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
D’autre part, ainsi qu’il a été dit précédemment, le procès-verbal de constat d’infraction fait état de la « construction en cours d’une structure métallique d’une surface de 216 m² » ainsi que de la «
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01835_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Ce jugement, dont la constatation des faits qui sont le support de cette décision définitive s'impose à la cour, a notamment relevé que M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02835_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions de maire des faits qui révèlent des préoccupations d'ordre privé, qui procèdent d'un comportement incompatible avec les obligations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01777_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il est enfin constant que M.
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