le siège est situé en Tunisie.

S’il est constant que la société Yachting Financial Solutions Ltd, créée en 2007 et dont M. et Mme A... sont dirigeants et associés, a son siège social en Irlande, il n’est pas contesté qu’au cours des

Les mêmes documents révèlent que le suivi des travaux avait également été confié à des entreprises tierces. L’existence des sujétions alléguées pour demander un abattement n’est donc pas établie.

social si ces lieux sont distincts ; ils n'étaient pas amenés à se rendre au siège social de la société à compter du 3 janvier 2022 ; ils ont été contraints de se rendre au siège de la société la semaine

Le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire de l'arrêté doit donc être écarté. 17.

Après avoir consulté le comité social et économique, elle a sollicité l’autorisation de licencier ce salarié par un courrier du 12 août 2021.

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie./ Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent

La SCI Winterberg, dont le siège social se situe à Paris, est propriétaire d'un chalet meublé situé à La Petite Pierre dans le Bas-Rhin, qu'elle donne en location.

B, reconstitué les recettes perçues par ladite société, faute d'avoir pu avoir accès à l'intégralité des documents comptables et autres données de l'entreprise.

comptables ou les pièces justificatives dont le service prend alors connaissance et dont il peut remettre en cause l'exactitude.

La SARL Aphacréations, qui avait pour activité le conseil et le service aux entreprises et dont M.

du comité social et économique ou encore du rapport d'analyse des projets de reprise, que l'ensemble des dix chauffeurs de l'entreprise, dont Mme A, relevait de la catégorie dénommée " chauffeur taxi

du comité social et économique ou encore du rapport d'analyse des projets de reprise, que l'ensemble des dix chauffeurs de l'entreprise, dont Mme B, relevait de la catégorie dénommée " chauffeur taxi

Par contrat conclu le 10 juin 2020, le lot n° 10 a donc été confié à la société Baieta Beach.

Il résulte de ce qui précède que la société Roger B Entreprise n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 mai 2022 et 7 mars 2023, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

au cours des années d'imposition en litige et ont travaillé en France pour cette société, dont le siège, qui n'était équipé que de moyens matériels aisément transportables, était situé à 250 km de leur

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2025, Mme A..., représentée par la Selarl Deswarte Calmet Chauchat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à

D'autre part, ainsi que l'ont considéré à bon droit les premiers juges, il n'appartient pas à l'inspecteur du travail de rechercher si la cessation d'activité de cette entreprise, dont il est constant

D'autre part, ainsi que l'ont considéré à bon droit les premiers juges, il n'appartient pas à l'inspectrice du travail de rechercher si la cessation d'activité de cette entreprise, dont il est constant