et les représentants du personnel en Commission Paritaire se réunissent en réunion(s) technique(s) afin d'expliciter cette information. / Un compte-rendu est établi et transmis par voie électronique aux

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement

de l'administration et des représentants du personnel. [] / Ces commissions sont consultées sur les décisions individuelles intéressant les membres du ou des corps qui en relèvent ".

, sans autorisation du ministère public, par : () / 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat.

préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté ".

de ce fichier, le préfet ne justifie pas de l'habilitation et de l'identité de la personne qui a consulté le traitement et le préfet ne démontre pas avoir préalablement saisi, pour complément d'informations

du personnel, les membres qui représentent le grade de début du corps et ceux qui représentent le grade immédiatement supérieur () ". 5.

Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues

du personnel au comité d'établissement, de délégué du personnel, de délégué syndical, de délégué syndical central, de représentant du personnel au comité central d'entreprise, de conseiller prud'homme

, sans autorisation du ministère public, par: (…) / 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat.

A B a sollicité la délivrance de l'autorisation préalable prévue par l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure afin de suivre une formation aux métiers de la sécurité privée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2024, la collectivité territoriale de Martinique, prise en la personne de son président en exercice, représentée par Me Le Chatelier, conclut, à titre

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Pedro, représentant la SAS Vert-Marine, ainsi que celles de Me Groetzinger, substituant Me Comte, représentant la communauté

, sans autorisation du ministère public, par : / () 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat.

Si l'agent ainsi désigné n'accepte pas sa nomination, le siège vacant des représentants du personnel est attribué à un représentant de l'administration ". 6.

représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement () ".

représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement () ".

Il soutient que : - les représentants du personnel ayant siégé à la commission administrative paritaire bénéficiaient d'informations moindres que les représentants de l'administration ; - les représentants

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.