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Il soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation dès lors que son contrat d'apprentissage a pris fin en raison de violences de la part

de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite, née le 28 mai 2019, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes

A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Pays de Gex a rejeté leur demande d'abrogation

du droit de la commande publique ; - il ressort des termes de la décision du Conseil d'Etat du 23 décembre 2021 que sa demande de première instance est recevable ; - la décision du 22 mai 2017, qui

portant fixation du pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

D'une part, Mme B s'est vue reconnaître le statut de travailleur handicapé par une décision du 8 mars 2019 de la maison départementale des handicapés de la Gironde.

Le recours gracieux présenté par Mme B aux fins d'annulation de cette décision et d'indemnisation de ses préjudices a été rejeté par décision du 30 novembre 2021 du directeur par intérim de l'EHPAD Louis

Le salarié qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

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