La rémunération est versée mensuellement tout au long de la durée du contrat.

A... a été recruté dans ce même service en qualité de praticien hospitalier contractuel, en contrat à durée déterminée depuis le 1er novembre 2020.

B a été recruté à partir du 1er septembre 2003 dans le cadre de contrats à durée déterminée puis, par avenant du 28 septembre 2006, en contrat à durée indéterminée, pour exercer un service annuel complet

reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l’ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans. / (…) ».

Mme A a été recrutée à compter du 7 janvier 2008 dans le cadre de contrats à durée déterminée régulièrement renouvelés, puis à partir du 1er septembre 2014 en vertu d'un contrat à durée indéterminée, pour

A l'issue du contrat triennal, le renouvellement s'effectue par un contrat à durée indéterminée ". 7.

si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le contrat.

, de donner au tribunal tout élément utile d'appréciation du préjudice relatif à la non couverture de ses frais généraux, en recherchant notamment à quelle date elle a conclu des contrats similaires lui

En l'espèce, la décision portant renouvellement de son contrat à durée déterminée pour une durée de trois ans signée le 28 novembre 2018 a été retirée au-delà du délai de quatre mois prévu à l'article

est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an.

du contrat à durée déterminée de cet agent en contrat à durée indéterminée en l'absence de proposition expresse d'un avenant de la part de l'administration et d'acceptation de ce dernier de la part de

Elle a ensuite été recrutée par le Centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) par un contrat à durée déterminée d'un an, conclu le 17 avril 2021 pour la période allant du 17 mai 2021 au 16 mai

Sur le préjudice résultant de la reconduction abusive du contrat à durée déterminée : 2.

En l'espèce, l'article 4 du contrat à durée déterminée conclu, le 8 avril 2020, entre Mme A et le centre hospitalier du Ternois, pour une durée de trois semaines entre le 10 avril 2020 et le 30 avril 2020

C a été recruté par la commune de Saint-Chinian (Hérault) sur un emploi d'agent administratif polyvalent par cinq contrats à durée déterminés successifs sur des périodes non continues à compter du 11 avril

Par courriers des 20 juillet et 3 août 2017, la chambre de commerce et d'industrie a proposé à Mme C la conclusion d'un contrat à durée indéterminée en tant qu'enseignant permanent non statutaire en application

Aux termes de l'article L. 1243-4 du code du travail : " La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de

d'apprentissage du 26 septembre 2017 au 31 août 2019 puis plusieurs contrats à durée déterminée du 23 septembre 2019, 2 mai 2020, 7 février 2021 et un contrat à durée indéterminée le 15 juin 2021 ;

Mme A a été recrutée à compter du 1er octobre 1995 dans le cadre de contrats à durée déterminée régulièrement renouvelés, puis en vertu d'un contrat à durée indéterminée du 30 juin 2006, pour exercer un

Mme A a été recrutée à compter du 1er octobre 1992 dans le cadre de contrats à durée déterminée régulièrement renouvelés, puis en vertu d'un contrat à durée indéterminée du 1er septembre 2006, pour exercer