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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03381_20220927
27 septembre 2022
Suite à sa demande de renouvellement de son droit au séjour le 20 août 2018, le préfet de Saône-et-Loire a, par arrêté du 25 juin 2020, refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter
Juge des référés
ORCA_25DA00449_20251210
10 décembre 2025
B... qui aurait été pendante à la date de l’arrêté contesté.
ORCA_24TL00919_20240918
18 septembre 2024
Si Mme B se prévaut dans la présente instance d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel conclu le 1er avril 2023, celui-ci est postérieur à la date de la décision attaqué et, en outre, elle n'établit
5ème Chambre
DCA_21NC02352_20220428
28 avril 2022
Il ressort des pièces produites et notamment d'un contrat de bail et d'un compte bancaire à leurs deux noms qu'ils ont vécu dans un premier temps ensemble au Cameroun. M.
6ème chambre
DCA_23VE02054_20231221
21 décembre 2023
Il a sollicité le 25 janvier 2022 le renouvellement de titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant français.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01141_20240621
21 juin 2024
A s'est vu délivrer par le préfet des Hauts-de-Seine un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour valable du 30 juin au 29 décembre 2023, celui-ci n'a pas, contrairement à ce que soutient
6ème Chambre
DCA_21PA00764_20220705
5 juillet 2022
au sein de la maison d'accueil spécialisée " la Gilquinière " après la fin de son contrat le 24 février 2019 ; - il n'a pas démissionné, mais a simplement souhaité ne pas renouveler son contrat ; le
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01804_20240308
8 mars 2024
Par ailleurs, il a été bénévole au Secours Populaire Français à partir du 1er septembre 2015 puis titulaire d'un contrat de travail à temps partiel depuis le 8 juin 2016, renouvelé le 1er juin 2017 pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02516_20241115
15 novembre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de renouveler
3ème chambre
DCA_22TL22626_20230720
20 juillet 2023
Elle a sollicité, le 10 août 2020, le renouvellement de son titre de séjour.
ORCA_24TL02971_20250729
29 juillet 2025
Le 19 août 2022, Mme B a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence, toujours en qualité de conjointe de ressortissant français.
1ère Chambre
DCA_24VE00996_20251113
13 novembre 2025
Enfin, l’intéressé, qui a travaillé de manière ponctuelle entre juin 2019 et décembre 2022, en tant qu’agent de propreté, pour différents employeurs et souvent à temps partiel, ne justifie pas d’une réelle
DCA_22PA04484_20231003
3 octobre 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler
ORCA_25MA01824_20260430
30 avril 2026
de cette date, soit une année à la date de la décision contestée.
ORCA_24MA02345_20250825
25 août 2025
Cette constatation n'est pas utilement remise en cause par les pièces versées au dossier, composées principalement de contrats de résidence et avis d'échéance, de relevés bancaires et d'attestations de
ORCA_25VE00610_20250708
8 juillet 2025
Elle ne justifie d'ailleurs pas en remplir les conditions par la production d'une inscription en 2ème année de licence et d'un contrat d'assistante d'éducation en collège.
4ème chambre
DCA_23TL02475_20250528
28 mai 2025
Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 29 juin 2021, mais, par un arrêté du 23 mars 2022, le préfet de Vaucluse lui a refusé ce renouvellement, l'a obligée à quitter le territoire
1ère chambre
DCA_21PA00386_20220929
29 septembre 2022
Contrairement à ce que soutient la société requérante, la décision du 25 mai 2018 prise par l'ANSES, qui vise la demande de renouvellement présentée par l'intéressée, consiste bien en un refus de renouvellement
DCA_22PA02178_20240521
21 mai 2024
Son contrat a été renouvelé, puis, le 1er septembre 2014, transformé en contrat à durée indéterminée. Par une demande formulée le 10 février 2015, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00085_20231222
22 décembre 2023
Au regard de ce contexte, la requérante a sollicité et obtenu la première délivrance d'un certificat de résidence à raison de sa vie privée et familiale valable du 31 décembre 2020 au 30 décembre 2021.
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