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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02817_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 2 de la convention fiscale franco-allemande : " 4. a) Au sens de la présente Convention, on entend par " résident d'un Etat contractant " toute personne qui, en vertu de la législation
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01905_20240216
16 février 2024
16 février 2024
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01907_20240216
16 février 2024
16 février 2024
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01484_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01761_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () Le terme "apatride" désigne une personne qu'aucun Etat ne considère
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03167_20240216
16 février 2024
16 février 2024
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01972_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01196_20250228
28 février 2025
28 février 2025
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00133_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01406_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00880_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02012_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02179_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
dont provenaient ces revenus, en application des stipulations des conventions fiscales bilatérales conclues entre la France et ces Etats en vue d'éliminer les doubles impositions.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01740_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
par cet Etat de ses obligations. 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02586_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02836_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Auvergne, Etape Roanne et Etape Saint-Etienne à la suite d'un accord conclu le 12 mars 2009.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00070_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02518_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03756_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code du commerce ; - la loi n° 2019-486
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00229_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre () ".
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