Dans ces conditions, alors que la recevabilité d'une requête collective est assurée lorsque l'un au moins des requérants est recevable à agir, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée

Vu : - la convention d'Aarhus ; - la directive 85/337CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; - la directive 2001/42

Aux termes de l’article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable : « Les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux

Si des travaux sur le domaine public départemental sont nécessaires pour enfouir les câbles destinés à assurer le raccordement des éoliennes projetées au réseau public de distribution, une telle circonstance

L’arrêté litigieux prévoit en son article 8 que la convention conclue avec le cabinet chargé de ce suivi est transmise à l’inspection des installations classées avant le début des travaux ; le même article

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. Thulard, premier conseiller, les conclusions de M.

projet a vocation à s'implanter dans une zone définie comme non constructible par la carte communale, dès lors qu'un parc éolien est considéré comme une installation nécessaire à des équipements collectifs

Ce bâtiment sera ainsi particulièrement visible depuis la RD 76, qui constitue un axe de circulation très fréquenté.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990, dans sa rédaction issue de la loi du 20 mai 2005 : " La Poste peut employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels

de la garantie de pouvoir participer activement au processus décisionnel et a pu influencer le sens de la décision prise par le préfet ; la seule participation du public au titre de l'enquête publique

temps pour informer le public (…) et pour que le public se prépare et participe effectivement aux travaux tout au long du processus décisionnel en matière d’environnement ».

Par des mémoires enregistrés les 23 et 27 juin 2024, la société Engie Green Couture du Vernois a répondu au moyen d’ordre public.

accueil/publications/enquêtes publiques/ Bailly-Romainvilliers (77700) - société CVO77 ".

la clôture de l'enquête publique, n'ont pas à figurer au dossier soumis à l'enquête publique.

S'agissant de la publicité de l'avis d'enquête publique : 39.

Des observations en réponse au moyen d'ordre public, présentées pour la SAS Quatras, ont été enregistrées le 8 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barrois, première conseillère, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de Me Monamy