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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02044_20231117
17 novembre 2023
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
ORCA_23NT02046_20231117
ORCA_23NT02048_20231117
ORCA_23NT02049_20231117
ORCA_23NT02050_20231117
ORCA_23NT02051_20231117
ORCA_23NT02052_20231117
ORCA_23NT02053_20231117
ORCA_23NT02056_20231117
ORCA_23NT02058_20231117
ORCA_23NT02168_20231117
ORCA_23NT02170_20231117
ORCA_23NT02172_20231117
ORCA_23NT03301_20240705
5 juillet 2024
ORCA_23NT03318_20240705
ORCA_23NT03479_20240705
6ème chambre
DCA_22NT02499_20240312
12 mars 2024
sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance
DCA_22NT02500_20240312
ORCA_23NT02169_20231117
Juge des référés
ORCA_24NC01327_20250204
4 février 2025
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.
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