Par un arrêté du préfet du Territoire de Belfort du 10 juillet 1995, la société Langlois Peter a été autorisée à exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) située sur

Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, ou lorsque cette autorité est le préfet du département disposant à cette fin des services de la direction régionale de l'environnement

le projet de construction et d'exploitation d'un parc constitué de six éoliennes et de deux postes de livraison sur le territoire des communes de Montagny-le-Seurre, Grosbois-lès-Tichey et Bousselange

S’il décide d’en tenir compte, il rouvre l’instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu’il doit, en outre, analyser.

Dès lors que la demande d'autorisation a été instruite par un service placé sous l'autorité d'une direction régionale qui a succédé à celle qui avait autorité sur le service ayant préparé l'avis environnemental

sous le n° 1900919, d'annuler l'arrêté du 18 avril 2019 par lequel le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté ne l'a pas autorisé à exploiter la parcelle agricole cadastrée ZB 61 située sur le territoire

Par un arrêté du 10 mai 2017, le préfet des Pyrénées-Orientales a autorisé la société Bioroussillon à exploiter une installation de méthanisation, qui traite des sous-produits agricoles du territoire à

Pour remédier à cet impact, la société pétitionnaire a limité son projet à trois éoliennes, a prévu un espace entre les pales et le sol de 50 mètres, soit au-dessus de l'espace exploité par les cortèges

Pour vérifier que la construction ou l'installation projetée est nécessaire à cette exploitation, l'autorité administrative compétente doit s'assurer au préalable, sous le contrôle du juge de l'excès de

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l'autorité environnementale

installation dûment autorisée puis à la remise en état du site.

Enfin, la société pétitionnaire ayant répondu à l'avis de l'autorité environnementale, elle n'était pas tenue de compléter son étude paysagère.

Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours avant le début de la participation

Elle soutient que : - si elle a soutenu avoir débuté son activité le 22 janvier 2015, l'activité ayant auparavant été exercée sous la forme d'une entreprise individuelle, c'est à la suite d'un problème

, l'autorité délibère hors de leur présence. () ".

La société Andyrest est titulaire d'un bail commercial portant sur des locaux situés au C, dans le 8ème arrondissement de Paris, exploités sous l'enseigne " Le bistrot des Champs-Elysées ".

D'autre part, aux termes de l'article 10.1.3 de la même convention : " () le délégataire est autorisé à percevoir () les produits de l'exploitation à des fins non aéronautiques du périmètre délégué dont

Il y a dès lors lieu d'admettre son intervention.

Et comme l'a relevé dans son avis l'autorité environnementale, " la partie relative aux chiroptères est de bonne tenue, claire et étayée.

S'il résulte de cette convention que des agents du département " évaluation environnementale " ont bien été placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la MRAe pour préparer les avis de l'autorité