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2 762 résultats pour « débiteur en état de règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02503_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 décembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03190_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

B..., une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 24-1 de la délibération du 13 juillet 1994 réformant l’aide judiciaire, sous réserve que Me Kaigre renonce à percevoir la somme

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03191_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

B..., une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 24-1 de la délibération du 13 juillet 1994 réformant l’aide judiciaire, sous réserve que Me Kaigre renonce à percevoir la somme

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01724_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00061_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00846_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00882_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00923_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01277_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01283_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01156_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02017_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

B A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02018_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02268_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02313_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02845_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02860_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02919_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00569_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Mme A B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00706_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mai 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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