de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 4 247 033 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière

Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 672 897 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière

de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 3 104 224 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière

de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 557 203 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière

de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 482 473 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière

de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 2 231 367 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière

de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 7 922 449 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière

Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 755 441 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière

Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 898 401 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière

Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 687 939 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière

La société SPI Rhône ne peut donc utilement soutenir que le Tribunal a entaché son jugement d'erreurs de fait et d'erreur de droit pour demander l'annulation du jugement attaqué. 4.

Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 695 211 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière

de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 320 170 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière

de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 7 076 651 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière

Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 872 461 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière

Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 952 512 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière

de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 3 594 400 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière

de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 733 933 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière

de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 4 369 833 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière

de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 785 292 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière