2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 ; - le décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 ; - le code de justice administrative.

2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 ; - le décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 ; - le code de justice administrative.

2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 ; - le décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 22 décembre 2021 et le 5 décembre 2022, Mme C... représentée par Me Zia Oloumi, demande à la Cour : 1°) d’annuler

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le code de justice administrative.

Par décrets du 27 décembre 1995 a été autorisée la cession de ces concessions de mine d'or à la société à responsabilité limitée Société de travaux publics et de mines aurifères en Guyane, devenue, depuis

2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 ; - le décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 ; - le code de justice administrative.

décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.

Mme C, ressortissante congolaise née le 31 décembre 1946 à Kinshasa (aujourd'hui République démocratique du Congo - RDC), entrée en France le 24 novembre 2013, a sollicité un titre de séjour sur le fondement

entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. / () ".

Le III de l'article 42 de la même loi prévoit que : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de

n° 48-1766 du 22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960, il est procédé à un bilan de l'occupation sociale des logements sur la base des éléments recueillis lors de l'enquête

Vu : - le code de l’environnement ; - la loi du n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

; - la loi n° 2020-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, modifié par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 ; - le code de

Cette décision ayant été retirée le 6 décembre 2021, l'intéressée a alors fait l'objet d'une nouvelle décision en date du 10 décembre 2021 la suspendant pour les mêmes motifs à compter du 11 décembre 2021

Par un jugement n°1900039 du 31 mai 2021, le tribunal administratif La Réunion a rejeté la requête.

A à bord de diverses formations entre 1964 et 1996.

B, qui a exercé l'activité d'agent général d'assurances jusqu'au 31 décembre 2017, date de son départ à la retraite, a perçu à cette occasion une indemnité de cessation de mandat d'un montant total de

Vu : - la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

H..., né le 12 février 1964, sont décédés, respectivement les 6 mars 2020 et 30 mars 2020.