chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de la décision d'autorisation de licenciement ne peut qu'être écarté. 11.

chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

Par décision du 20 janvier 2023, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. A.

Par une décision du 15 avril 2021, l’inspectrice du travail a accordé cette autorisation.

Aux termes de l'article R. 2422-1 du même code : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

Par une décision du 31 mars 2022, notifiée le 2 avril suivant, le directeur général de l'OFII a notifié à la société RBAT Home sa décision de lui infliger la contribution spéciale mentionnée à l'article

B tendant à l'annulation de cette décision. Par un arrêt du 7 juillet 2022, la cour administrative de Nancy a annulé la décision du 9 juillet 2018.

Sur le bien-fondé du jugement : En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu

" salarié " d'une durée maximale d'un an.

et le mandat exercé par la salariée ; - la compétence territoriale de l'enquêteur n'est pas établie ; - la décision du 21 janvier 2020 de la ministre du travail est irrégulière dès lors que l'agent

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 9 août 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité

Sur la légalité de la décision contestée en tant qu'elle annule la décision de l'inspecteur du travail : 2.

concerne l'ensemble des salariés.

la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite de rejet, annulé la décision de l'inspectrice du travail et autorisé son licenciement.

Pour l'application de cette règle, le ministre chargé du travail, saisi sur le fondement de l'article R. 2422-1 de ce code d'un recours contre une décision relative au licenciement d'un salarié protégé

Il fait valoir que les moyens soulevés par les salariés requérants ne sont pas fondés.

est la même pour chacun des salariés protégés ; - elle se fonde sur la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi du 21 octobre 2019 qui était illicite et a été retirée ; - l'employeur