à régulariser le permis de construire litigieux, car une simple prescription au sein de l'arrêté de permis de construire aurait permis d'assurer la conformité du projet au regard des dispositions de cet

La société Oxial a déposé une demande de permis de construire trente-et-un logements sur une parcelle cadastrée D700, située rue du bois à Estaires (59940).

alinéa du code de l'environnement, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et L. 411-1 et ainsi éviter d'imposer aux sociétés exploitantes de déposer

B un permis de construire modificatif.

déposer une demande de permis () ". 8.

2022, et dont l'article 2 accorde le permis de construire.

D'autre part, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé

B ; Sur le bien-fondé des impositions : - les dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, ont extrait

Par un arrêté du 31 janvier 2020, le maire de Roquebrune-sur-Argens a délivré à la société Roxim Management un permis de construire, valant permis de démolir et division parcellaire, en vue de l'édification

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Elles ont bénéficié le 29 novembre 2011 d’un permis de construire pour la réhabilitation de ces deux logements et la création d’un parking.

Le 27 septembre 2019, Mme C a déposé une demande de permis de construire une maison individuelle sur le lot à bâtir issu de cette division cadastré AS n° 262.

D à produire, dans des conditions contraires à son obligation de loyauté à l'égard des contribuables, des documents sans rapport avec cette vérification de comptabilité.

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Ces dispositions ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire déposée durant

de construire en litige.

L'administration a appliqué aux impositions à l'impôt sur le revenu notifiées sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts la majoration de 80 % prévue à l'article 1758