Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Il soutient que : - aucun résumé non technique de l'évaluation environnementale n'a été mis à la disposition du public au stade de l'enquête publique, en méconnaissance de l'article R. 123-8 du code

III » qu’elle a décidé de reprendre en régie par délibération du 9 novembre 2021, aurait, sur le fondement de ces dispositions, donné son accord pour transférer sa compétence à la communauté de communes

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Il ressort des pièces du dossier que, par décision de non opposition préalable du 9 février 2028, M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par M.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'objet d'un seul permis de construire, elles ne font pas obstacle à ce que, lorsque l'ampleur et la complexité du projet le justifient, notamment en cas d'intervention de plusieurs maîtres d'ouvrage,

ces seuils font l'objet d'une évaluation environnementale ou d'un examen au cas par cas. / Les autres modifications ou extensions de projets soumis à évaluation environnementale systématique ou relevant

décision ". 4.

La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et aux

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

la décision ». 8.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.

Il résulte des dispositions citées ci-dessus, telles qu'interprétées par le Conseil d'État statuant au contentieux dans sa décision n° 435947 du 23 janvier 2020, que la taxe sur les titulaires d'ouvrages

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Le Lézard ne sont pas fondés.