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sa participation dans la société TPS Technologies du fait de sa faillite, constitue pour elle un événement qui a pour effet de retirer définitivement toute leur valeur aux titres de sa filiale ; en dépit

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01821_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

usage et emploi illicites de cannabis, en procédant à sa culture, son entretien et son conditionnement, et, d'autre part, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA02053_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Par ailleurs, si le préfet établit, par la production d’un bulletin n°2 du casier judiciaire national délivré le 3 mars 2023, que le requérant s’est bien rendu coupable du délit d’envois réitérés de messages

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03455_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée des livraisons intracommunautaires de biens est notamment subordonnée à la condition, d’une part, que l’acquéreur desdits

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01006_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

B soutient qu'en dépit des condamnations pénales dont il a fait l'objet et de la réitération d'infractions commises, la menace réelle actuelle et suffisamment grave n'est pas caractérisée en l'espèce,

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01847_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition ou de l'acquisition desdits

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02974_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

fait générateur () / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01705_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Il résulte de l'instruction que les sommes relatives à ces véhicules sont demeurées inscrites en compte de transit 238 intitulé " avances sur immobilisations corporelles " en dépit de l'intervention de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02096_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Il résulte de l'instruction qu'au cours de la période vérifiée, la société requérante a comptabilisé en charges et déduit de ses bénéfices imposables les intérêts moratoires que lui a facturés, chaque

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02675_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

ressort en particulier des termes de la proposition de rectification du 6 décembre 2018 qui a été adressée à la SCI Bati Anil, que cette dernière exerçait une activité lucrative de nature commerciale en dépit

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03916_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 256-2 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00421_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

B, des charges injustifiées déduites, par la SARL E, de son résultat de l'exercice clos en 2010.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21550_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Montpellier de Montpellier est erroné ; - l'avis des sommes à payer est mal fondé dès lors que la somme de 20 000 euros qui lui est due en application du jugement du 2 octobre 2020 ne doit pas être déduite

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03906_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

Au cours de la vérification de comptabilité dont la SARL Profin Développement et Gestion a fait l'objet, l'administration a constaté qu'elle avait déduit, au titre de l'exercice clos en 2009, des charges

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03269_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

A partir de 2015, certains avaloirs se sont délités et des épaufrures sont apparues au niveau des caniveaux.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL03616_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

responsabilité limitée (SARL) MV Bar a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a prononcé la fermeture administrative du débit

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00477_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02555_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

jusqu'au 31 décembre 2016, la gestion des frais de santé du régime complémentaire de la couverture santé des fonctionnaires et agents publics et, jusqu'au 1er mars 2019, celle du régime obligatoire desdits

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04835_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

de ses résultats desdits exercices, n'ont pas fait l'objet d'une remise en cause.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00875_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

80 CA du livre des procédures fiscales ; - les dépenses de travaux identifiées en rouge dans le tableau annexé à la requête d’appel, qui s’élèvent à la somme totale de 77 277 euros, doivent être déduites

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