G et autres ont saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à obtenir, outre l'annulation des décisions par lesquelles l'ASA de l'œuvre générale du canal des quatre communes et le

Par la présente requête, la commune demande à la cour de réformer le jugement en ce qu’il a limité la condamnation à cette somme et de condamner la société à lui verser la somme de 62 576 132 F CFP au

Mme B relève appel de ce jugement en ce qui concerne le montant des sommes allouées, et demande une expertise complémentaire afin d'évaluer son préjudice professionnel.

la garantie décennale, la somme de 2 148 euros TTC pour les désordres affectant les menuiseries intérieures, la société GPAA à garantir à hauteur de 50 % la société Vivolum et la société Vivolum à garantir

à lui verser la somme de 897 511,87 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices.

M. et Mme A font appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Les consorts C relèvent appel du jugement du 15 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'ONIAM à leur verser la somme de 280

, Cap Ingelec et Qualiconsult à lui verser, à titre principal sur le fondement de la garantie décennale, à titre subsidiaire sur le fondement contractuel, la somme de 683 994,58 euros, outre l'indexation

B a demandé au tribunal administratif de Pau de les condamner solidairement à lui verser une indemnité de 94 000 euros, et de condamner en outre la commune à lui verser les sommes de 40 000 euros en réparation

de la requérante tendant à obtenir le règlement de la somme de 25 086,49 euros, formée pour la première fois à hauteur d'appel, est irrecevable ; - les travaux de réfection doivent être limités à la

sa demande d'allocation provisionnelle.

B relève appel du jugement du 10 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions, en droits et pénalités.

Ces dispositions assurent au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de rectification, un débat avec le supérieur hiérarchique

A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier de Vitry-le-François à lui verser la somme totale de 517 243,44 euros, augmentée des intérêts au taux

d'assurance mutuelle, soient condamnés, in solidum, à lui verser une somme de 162 317,13 euros au titre de ses débours, dont le montant a été arrêté provisoirement, ainsi qu'une somme de 1 091 euros au

et portant sur les avenants n° 1 et 2 ; cette somme a été payée le 6 mars 2015 dans le délai de paiement intervenu après la levée de la dernière réserve ; les garanties à première demande souscrites le

C B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) de condamner la commune de Saint-Etienne à lui verser la somme de 38 031,60 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Mobilbay a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) VK CORP a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser

A Andrieux a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser une somme globale de 420 882 euros, augmentée des intérêts moratoires, en réparation des préjudices subis à