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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02668_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01997_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, les sociétés Edeis, Leguyader engineering architecture (LEA) et AXA France IARD à lui verser une somme de 82 263,90 euros TTC au titre des différents
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02112_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, les sociétés Edeis, Leguyader engineering architecture (LEA) et AXA France IARD à lui verser une somme de 82 263,90 euros TTC au titre des différents
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01413_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L'orientation n°7 du plan d'aménagement et de développement durable détermine différents objectifs relatifs à la mise en valeur des paysages et les patrimoines en créant une ville plus verte, respectueuse
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01500_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Si le second rapport d'expertise évalue une perte de chance à plus de 80 %, il n'était pas missionné sur ce point par la cour et ne justifie pas cette différence de 5 %.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01462_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 47
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste. 40.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE03428_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02492_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
E, supérieur hiérarchique de Mme A, sur les qualifications de cette dernière au regard des différents éléments abordés au cours de l'entretien professionnel, qui a eu lieu dès le 13 juin 2018, en vue de
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00918_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
lui est soumise, sur tous les moyens expressément soulevés par les parties, à l'exception de ceux qui, quel que soit leur bien-fondé, seraient insusceptibles de conduire à l'adoption d'une solution différente
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03416_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
société par actions simplifiée Bakery’s & Co justifie également d’un intérêt à agir en tant que propriétaire du fonds de commerce concerné et alors que la cession de ce fond stipulait qu’elle était subrogée
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00219_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Ces différents éléments tendent à établir la réalité d’une concertation avec les communes membres de la communauté d’agglomération, laquelle est d’ailleurs mentionnée au point VII du pacte adopté.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
suintements peu abondants, pour ce qui concerne les fuites ; - la part de responsabilité retenue par le tribunal est excessive au regard de sa responsabilité effectivement encourue au titre des différents
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01151_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A, subrogée dans les droits de ce dernier, a sollicité de la commune le remboursement des indemnités versées à son assuré. Il n'a pas été répondu à ces réclamations.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01154_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La société Assurances du crédit mutuel IARD, assureur de M. et Mme D subrogée dans les droits de ces derniers, a sollicité de la commune le remboursement des indemnités versées à ses assurés.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01938_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : / 1° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02343_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
S'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02491_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
E, supérieur hiérarchique de Mme B, sur les qualifications de cette dernière au regard des différents éléments abordés au cours de l'entretien professionnel, qui a eu lieu dès le 11 juin 2018, en vue de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02451_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Enfin, compte tenu de la différence de nature des missions leur incombant et, par suite, des manquements qui leur sont imputés, la société Lacaton et Vassal Architectes ne peut soutenir que la société
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
7 août 2024
subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages
Source officiellePage 15 sur 19