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de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 10 janvier 2020 dont il résulte que, si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ".

C est en rémission complète depuis l'intervention et que l'accident vasculaire cérébral dont il a été victime fait partie des effets secondaires attendus ou prévisibles du traitement ; l'affirmation de

médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire

Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

qu'elle a effectuées, une indemnité de 117 euros correspondant au montant des franchises dont elle s'est acquittée à l'occasion des 117 consultations chez son médecin traitant, une indemnité de 1 053

D’autre part, dans le cas où il est manifeste, eu égard aux éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d’un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par un agent est nécessaire

de la déglutition dont souffrait C, justifiant sa nutrition par sonde gastrique, ainsi que d'une " chirurgie anti-reflux avec gastrotomie prévue pour avril 2023 ", la situation nouvelle résultant des

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Par une décision du 8 août 2019, prise au vu de l'expertise réalisée le 24 avril 2019 par le docteur C et de l'avis défavorable de la commission de réforme du 18 juillet 2019, le centre hospitalier de

une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont

Par suite, Mme C est fondée à soutenir que ce jugement doit être annulé. 4.

et de l'intégration, accessible aux parties, que les médecins composant le collège qui a rendu un avis sur la situation médicale de la requérante étaient compétents pour le faire et que le médecin qui

L'utilité d'une mesure d'expertise demandée au juge des référés sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le

Dans le cas contraire, elle doit être regardée comme résultant d’une maladie.

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de signature du jugement attaqué doit être accueilli et, par suite, le jugement du tribunal administratif de Melun doit être annulé. 4.