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1 532 résultats pour « droit syndicat dans l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00598_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA05407_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

dénonciation de l’accord de fusion de branches, d’édicter les arrêtés de représentativité des organisations syndicales au sein de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL01960_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Le site de production dit de " La Fabrique " situé sur le territoire de la commune de Mérindol (Vaucluse) ayant été abandonné en raison d'un risque avéré de pollution, ce syndicat a entrepris de réaliser

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01832_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et cinq organisations syndicales représentatives des salariés de la branche d'activité concernée, a été étendu par un arrêté du 10 juin 1994

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA02046_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

B A, architecte urbaniste, a réalisé, à la demande du président du syndicat intercommunal d'assainissement de Valenciennes, devenu au 1er janvier 2020 le syndicat mixte d'assainissement de Valenciennes

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03304_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01098_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

C, qui exerce en outre, depuis le 9 février 2018, les mandats de délégué syndical CFE-CGC et représentant de ce syndicat auprès du comité d'entreprise au sein de la délégation unique du personnel de la

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03096_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

La convention du 14 mai 1959, conclue entre le syndicat des armateurs et le syndicat CGT des capitaines et officiers diplômés, s'applique aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02487_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

B A, et d'enjoindre à l'inspection du travail, saisie d'une nouvelle demande d'autorisation de licenciement, d'y faire droit dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04243_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

H et du syndicat général CFDT Transports Centre Francilien, et de Me Brédon, avocat de la société Kuehne + Nagel. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02420_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en considérant que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02422_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

A C, qui était membre titulaire du comité d'entreprise. L'inspecteur du travail a fait droit à cette demande d'autorisation de licenciement par une décision du 14 novembre 2019.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02423_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

B, qui était membre titulaire du comité d'entreprise. L'inspecteur du travail a fait droit à cette demande d'autorisation de licenciement par une décision du 14 novembre 2019.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02426_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en considérant que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02428_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en considérant que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02419_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en considérant que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02424_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en considérant que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02427_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en considérant que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03703_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

syndicaux au comité d'entreprise, représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qu'ils se réfèrent à la convocation du salarié protégé à l'entretien préalable

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03709_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

syndicaux au comité d'entreprise, représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qu'ils se réfèrent à la convocation du salarié protégé à l'entretien préalable

Source officielle

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