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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE00598_20260416
16 avril 2026
s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel
Juge des référés
DCA_25PA05407_20251117
17 novembre 2025
dénonciation de l’accord de fusion de branches, d’édicter les arrêtés de représentativité des organisations syndicales au sein de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres
3ème chambre
DCA_20TL01960_20230321
21 mars 2023
Le site de production dit de " La Fabrique " situé sur le territoire de la commune de Mérindol (Vaucluse) ayant été abandonné en raison d'un risque avéré de pollution, ce syndicat a entrepris de réaliser
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01832_20240507
7 mai 2024
de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et cinq organisations syndicales représentatives des salariés de la branche d'activité concernée, a été étendu par un arrêté du 10 juin 1994
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02046_20220412
12 avril 2022
B A, architecte urbaniste, a réalisé, à la demande du président du syndicat intercommunal d'assainissement de Valenciennes, devenu au 1er janvier 2020 le syndicat mixte d'assainissement de Valenciennes
8ème chambre
DCA_24PA03304_20251104
4 novembre 2025
du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01098_20230530
30 mai 2023
C, qui exerce en outre, depuis le 9 février 2018, les mandats de délégué syndical CFE-CGC et représentant de ce syndicat auprès du comité d'entreprise au sein de la délégation unique du personnel de la
DCA_24PA03096_20250611
11 juin 2025
La convention du 14 mai 1959, conclue entre le syndicat des armateurs et le syndicat CGT des capitaines et officiers diplômés, s'applique aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02487_20230406
6 avril 2023
B A, et d'enjoindre à l'inspection du travail, saisie d'une nouvelle demande d'autorisation de licenciement, d'y faire droit dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir
DCA_22PA04243_20221216
16 décembre 2022
H et du syndicat général CFDT Transports Centre Francilien, et de Me Brédon, avocat de la société Kuehne + Nagel. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22PA02420_20230411
11 avril 2023
Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en considérant que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise
DCA_22PA02422_20230411
A C, qui était membre titulaire du comité d'entreprise. L'inspecteur du travail a fait droit à cette demande d'autorisation de licenciement par une décision du 14 novembre 2019.
DCA_22PA02423_20230411
B, qui était membre titulaire du comité d'entreprise. L'inspecteur du travail a fait droit à cette demande d'autorisation de licenciement par une décision du 14 novembre 2019.
DCA_22PA02426_20230411
DCA_22PA02428_20230411
DCA_22PA02419_20230411
Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en considérant que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise
DCA_22PA02424_20230411
DCA_22PA02427_20230411
DCA_21PA03703_20220711
11 juillet 2022
syndicaux au comité d'entreprise, représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qu'ils se réfèrent à la convocation du salarié protégé à l'entretien préalable
DCA_21PA03709_20220711
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