peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite et d'envisager, si elles l'estiment utile, la production, après la séance publique, d'une note en

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Compte tenu de ce qui précède, le montant de cette rente s'établit, en prenant en compte le taux d'exonération de 30 %, à 4 326 euros par an.

B a subi des pertes de revenus qui peuvent être évaluées à 32 579 euros en prenant en compte son revenu annuel moyen de 11 170 euros tel qu'il ressort de sa pension d'invalidité.

Pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type que celui qui

Elles font valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

En ce qui concerne les moyens opérants : 37.

au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de