intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'elle soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en sa qualité d'employeur

intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'elle soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en sa qualité d'employeur

Sur le bien-fondé du moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en sa qualité d'employeur

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision

Il fait valoir que : - la demande de première instance portant sur l’indemnisation de ses préjudices subis en raison des illégalités commises par son employeur, qui ne l’a pas informée de ses droits à

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

la poursuite de son activité par EHPF ; - l'inspectrice du travail n'a pas contrôlé la réalité de la suppression de son poste, ni que l'application des critères d'ordre des licenciements conduisait bien

la poursuite de son activité par EHPF ; - l'inspectrice du travail n'a pas contrôlé la réalité de la suppression de son poste, ni que l'application des critères d'ordre des licenciements conduisait bien

la poursuite de son activité par EHPF ; - l'inspectrice du travail n'a pas contrôlé la réalité de la suppression de son poste, ni que l'application des critères d'ordre des licenciements conduisait bien

la poursuite de son activité par EHPF ; - l'inspectrice du travail n'a pas contrôlé la réalité de la suppression de son poste, ni que l'application des critères d'ordre des licenciements conduisait bien

Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, Me Philippe Serrano et la SELARL Berthelot, en leur qualité de liquidateurs judiciaires de la société TooAndré SAS, représentés par Me Villemagne, demandent

Considérant ce qui suit :   Mme B..., employée par la société TooAndré, filiale du groupe Spartoo, au titre d’un contrat à durée indéterminée, occupait un emploi de conseillère de vente au magasin

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

le mandat de conseiller du salarié détenu n'emportait aucune obligation de consultations que celles effectuées ; - le licenciement économique individuel est sans lien avec le mandat, nécessaire et bien

judiciaire. / Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours francs à compter de la publication de la liste. / L'absence de candidature