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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL20967_20240716
16 juillet 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics
DCA_23PA01981_20240214
14 février 2024
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02163_20250724
24 juillet 2025
Elle a débuté le 17 juillet 2023 un stage au sein de l'établissement public de santé " Lumières " à Riez (04), qui devait s'achever le 24 septembre 2023.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03050_20221229
29 décembre 2022
enjoint à ce même directeur de lui restituer les jours en litige au motif que, à la date à laquelle cet arrêt a été rendu, elle n'exerçait plus ses fonctions de praticien hospitalier au sein de cet établissement
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00671_20240516
16 mai 2024
administratif de Châlons-en-Champagne du 1er mars 2018, ainsi qu'une rente annuelle viagère d'un montant de 10 380 euros, et à son épouse la somme de 7 500 euros, d'autre part, a mis à la charge de cet établissement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01423_20250109
9 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de Mme Reynaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03221_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité
DCA_23TL02119_20260324
24 mars 2026
Elle soutient que c’est à bon droit que les premiers juges ont condamné la société d’assurances de l’établissement public de santé à lui rembourser les débours qu’elle a exposés au profit de son assuré
DCA_23TL01771_20250506
6 mai 2025
En application du principe selon lequel une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre, les établissements publics de
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00310_20230328
28 mars 2023
Dans un tel cas, les interventions effectuées par le SDIS font l'objet d'une prise en charge financière par les établissements publics de santé, siège des services d'aide médicale d'urgence, par voie conventionnelle
DCA_22DA00312_20230328
Dans un tel cas, les interventions effectuées par le SDIS font l'objet d'une prise en charge financière par les établissements publics de santé, siège des SAMU, par voie conventionnelle.
DCA_22DA00313_20230328
DCA_21DA01232_20230207
7 février 2023
Dans un tel cas, les interventions effectuées par le SDIS font l'objet d'une prise en charge financière par les établissements publics de santé, siège SAMU, par voie conventionnelle.
DCA_19NC01351_20220517
17 mai 2022
public de santé à hauteur de 75 % des préjudices subis.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01007_20240328
28 mars 2024
Le centre hospitalier universitaire de Lille est un établissement public de santé qui exerce, pour l'essentiel, des activités de soins et d'hospitalisation se situant hors du champ d'application de la
DCA_21MA03626_20230127
27 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_25BX00818_20250410
10 avril 2025
Vu - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
8ème chambre
DCA_23PA01104_20240325
25 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vrignon-Villalba, - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre
DCA_23NT00723_20231201
1 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Vergne, - et les conclusions de M. Berthon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01154_20250313
13 mars 2025
avec sa hiérarchie et ses collègues dans chacune de ses affectations ; enfin, les faits relatés ne présentent pas de gravité et le contexte professionnel décrit est celui inhérent à l'ensemble des établissements
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