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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE00946_20241017
17 octobre 2024
Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00272_20221114
14 novembre 2022
DCA_20MA01234_20220912
12 septembre 2022
Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, soit d’inviter les parties à prendre des mesures
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01116_20220616
16 juin 2022
du crédit-bail, c'est-à-dire de la période où il a versé les loyers de crédit-bail en exécution du contrat.
DCA_20DA01117_20220616
DCA_20DA01118_20220616
DCA_20DA01119_20220616
DCA_20DA01120_20220616
DCA_20DA01121_20220616
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02502_20221108
8 novembre 2022
DCA_21MA02079_20230619
19 juin 2023
DCA_21MA01841_20230523
23 mai 2023
DCA_22MA01507_20240429
29 avril 2024
4ème chambre
DCA_23NT00878_20250110
10 janvier 2025
a été bouleversée, ce qui induit une requalification du traité de concession en marché public de travaux ; - au cours de l'exécution du contrat, Nantes Métropole n'ignorait pas les graves difficultés
DCA_25LY01164_20260119
19 janvier 2026
Le centre hospitalier ayant renoncé à l’exécution du contrat, la société Presse Média Santé lui a demandé une indemnité de 27 600 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00164_20230321
21 mars 2023
Par une ordonnance n° 2205763 du 12 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution du contrat portant sur l'exploitation de l'établissement balnéaire lot n°
DCA_23NT01567_20241025
25 octobre 2024
du contrat constitue une faute dans l'exécution de bonne foi de ce contrat de nature à engager la responsabilité du groupement hospitalier.
DCA_24NT02230_20250603
3 juin 2025
des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours, dès lors que celle-ci n'est pas au nombre de celles limitativement énumérées par son annexe I ; 2°) d'annuler ce jugement
DCA_21VE00227_20230413
13 avril 2023
d'exécution du contrat et que la demande de la commune de Wissous était, par suite, recevable.
1ère Chambre
DCA_23VE02555_20251113
13 novembre 2025
, au cours de l’exécution du contrat, est subordonné à la délivrance, par la société Global Switch, d’un droit d’accès, et que cette dernière dispose du droit de refuser l’accès aux locaux et du droit
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