Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03835_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions (…) ».
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01859_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par un arrêt n° 28NT01860 du 1er septembre 2023, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à l'exécution de ce jugement. 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00005_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Barthelière peut se prévaloir d'un régime de responsabilité sans faute en sa qualité de tiers à l'ouvrage et aux travaux publics, encore faut-il que la créance dont elle se prévaut présente un caractère non
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01649_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Par une décision du 14 novembre 2019, le maire de la commune a délivré, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable cette opération.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03895_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
La société Hôtel du Pirée exploite un établissement hôtelier dans la commune de Montpellier (Hérault), sous l'enseigne " Novotel Suites ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02253_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Par des courriers du 2 mai 2022, les intéressés ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03600_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00877_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par l'association de défense du bois de Bouéry : 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02975_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes des dispositions de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01495_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02499_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’administration, avant de délivrer une autorisation d’exploiter une concession de mines, doit s’assurer que, en fonction de la durée d’exploitation accordée, l’exploitant de la concession disposera des
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00363_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A..., ressortissant chinois né le 6 octobre 1980, a demandé la délivrance d’un titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00347_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par ailleurs, il est constant que la société Alsedis n'a pas présenté en son nom propre une demande préalable indemnitaire à la préfète du Bas-Rhin.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00091_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ».
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01168_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La société Serv'fast, qui exploite un service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) fournissant une prestation d'assistance aux personnes âgées ou handicapées, a demandé au département du Pas-de-Calais
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01913_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 214-15 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations, d'exécution des
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02381_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B..., son président et associé à hauteur de 99,92 %, au motif que ces dépenses n’étaient pas justifiées et n’avaient pas été engagées dans l’intérêt de l’exploitation.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00180_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le maire de Saint-Marcel a accordé à la société Immobilière européenne des Mousquetaires un permis de construire valant autorisation d'exploitation
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02745_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
prévu de limiter la présence lumineuse sur le site d’exploitation la nuit.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01488_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations
Source officiellePage 15 sur 824