de 25 ans serait conclu à compter du 1er mars 2020 et qu'il convenait de recourir à une procédure de sélection du fermier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2020, la SARL La Grange de Fontenay, représentée par Me Dhalluin, conclut au rejet de la requête.

mais sur le refus d'autorisation d'exploiter opposé par le préfet de la Lozère ; si, en l'état de la jurisprudence, l'obtention d'une autorisation d'exploiter n'est plus un préalable indispensable pour

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mars 2023 et le 15 mai 2024, la société anonyme (SA) Immobilière européenne des Mousquetaires, représentée par Me Debaussart

I a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la reprise des relations du contrat de concession conclu le 14 mai 1975 portant sur l’établissement et l’exploitation du port de plaisance «

ce jugement du 27 septembre 2022 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler la décision du 4 mai 2021 par laquelle le maire de Grisolles a expressément rejeté la demande d'alignement individuel

Par un jugement n° 1801360 du 23 mars 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

C E a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 5 avril 2018 par laquelle le maire de Charleville-Mézières a rejeté sa demande en date du 6 mars 2018 tendant, d'une

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 12 juillet et le 2 novembre 2023, le préfet du Cher a conclu au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, le ministre de l'économie des finances de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête et soutient que ses moyens ne sont

en 2009 entre la commune et la SPLAD et surtout de son avenant n° 3 conclu en 2013 ; par ailleurs, en l'espèce, le contrat de vente initial du 15 octobre 2014 conclu avec l'ordre des architectes a été

Au vu de cet avis, un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale a été délivré à la SNC D par le maire de la commune de E, le 25 mai 2016.

sa gestion et que l'augmentation du taux de marge au cours de l'exercice clos en 2015 n'est que transitoire.

, par un arrêté du 24 mars 2011, un renforcement du suivi de l'exploitation et la réalisation d'un diagnostic de l'état des sols.

Organisation ont été adressés au maire de la commune de Saint-Denis-en-Val, dès 2019 et particulièrement entre les mois d’avril et octobre 2020 et de juin et octobre 2021.

La société Parc éolien des Chênaies Hautes a sollicité de la commune le 23 mai 2025 la délivrance d’une autorisation de voirie portant sur deux chemins ruraux et deux chemins d’exploitation en vue d’en

En outre, les accords conclus avec M. B...

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2025, la société des petits trains d’Argelès (Trainbus), représentée par Me Neveu, conclut au rejet de la requête de la société Transports Pagès et à ce

l'exploitation de ce fonds par cette société. 11.

Par des mémoires enregistrés les 8 novembre 2023, 14 mai 2024 et 11 octobre 2024, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la société Chalet Abrineige a conclu au rejet de la requête et demandé, par la voie