d'offres avant négociations, puis un nouveau dépôt après celles-ci.

contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) OLC Activités a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'annuler l'arrêté du 25 février 2019 de la préfète de la Seine-Maritime portant consignation

L'association a déposé une seconde déclaration préalable le 23 octobre 2019.

Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 4

Elle fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé et que si la cour était amenée à considérer que l'arrêté attaqué est fondé sur un motif erroné d'atteinte aux paysages, il lui appartiendrait de neutraliser

et, en tout état de cause, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle a déposé le 12 juin 2006 une demande d'autorisation de lotir concernant neuf lots, à laquelle le maire de Limay a opposé une décision de refus le 15 février 2007.

B est classé Seveso " seuil haut ", ce qui impose que chaque collaborateur porte un badge d'identification pour pouvoir circuler sur le dépôt.

L’arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et énonce les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Considérant ce qui suit : La société Boralex Les Longs Champs a déposé le 30 décembre 2022 une demande environnementale, complétée le 26 juin 2023, aux fins de construire et d’exploiter un parc éolien

importants liés aux nuisances sonores provenant de l'établissement " La Sirène " exploitée par l'association XLR ; le préfet était au courant de ces nuisances ; celles-ci perdurent, y compris après le dépôt

autre part, aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt

Par suite, l'association GRAPE et autres ne sont pas fondés à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2020, la Caisse des dépôts et consignations conclut au rejet des conclusions de la requête dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

en espèces et ne comprenaient donc pas ces virements et dépôts de chèques.

, aucun des moyens soulevés par les requérants n’est fondé ; - dans le cas où la cour estimerait que les décisions attaquées sont entachées d’un vice quelconque, il y aurait lieu de surseoir à statuer

La société Élicio France a déposé, le 7 janvier 2022, une demande d'autorisation environnementale, complétée le 17 juillet 2023, portant sur la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé de

n'était pas tenue de le mentionner dans sa demande de permis de construire déposée le 12 novembre 2021.

de déchets, ne sont pas fondés à se plaindre de leur présence.

A est fondé à soutenir que c'est à tort que l'ordonnance du 28 janvier 2022 n'a, pour rejeter sa demande comme irrecevable, pris en considération que la seule notification effectuée le 14 août 2020 à un