D et Mme B, le quartier auquel appartient le projet est construit d'habitations individuelles sur des parcelles de faible densité et, en outre, séparées par d'autres parcelles non construites, le règlement

M. et Mme C, qui avaient au cours des années en litige leur maison d'habitation en France, y disposaient de leur foyer et, par suite, de leur domicile fiscal en application du a du 1 de l'article 4 B du

G, Mme L, M. et Mme I, M. et Mme H et B K, propriétaires d'habitations situées rue Savorgnan de Brazza, ont demandé au maire de Saint-Pierre-du-Mont de retirer ce permis de construire.

L'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire.

B... n’établit pas en quoi l’architecture de la maison qui doit être construite ne tiendrait pas compte de celle de sa propre habitation ou en quoi la construction projetée ne s’harmoniserait pas avec

Il résulte de ces dispositions que l'auteur d'un recours contentieux est tenu de notifier une copie du recours tant à l'auteur de l'acte ou de la décision qu'il attaque qu'à son bénéficiaire.

ni vérifié la véracité de sa scolarité en France, ni même la réalité de sa situation administrative, il a vécu avec ses parents en France, il y a travaillé et payé des impôts ; il démontre en outre habiter

notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, , () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes

26 février 2020, la SCI 85 Chartrons, représentée par Me Cornille, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 décembre 2019 ; 2°) de rejeter, au besoin

Il ressort des pièces du dossier que Mme AO AP, adjointe à la cheffe du bureau des affaires juridiques des risques pour l'environnement qui a signé les mémoires en défense bénéficiait, en application d'une

Aux termes de l'article R. 424-15 de ce code : " Mention du permis explicite ou tacite () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la

sur la réalisation d'un parking dont la circulation se ferait à sens unique par un accès, au nord-ouest, rue du Sel, au droit de la mairie, et une sortie, au sud-est, par la rue de Diebolsheim, correspondant

Il résulte des plans et des photographies produites que ces trois maisons d’habitation correspondant aux numéros 10, 12 et 12 bis de la rue du Belvédère du Baou sont indépendantes les unes des autres et

, correspondant à la parcelle cadastrée section AE 753, également issue de la division de l'unité foncière.

Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune ou l'établissement public bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service.

Aux termes de l'article UG 12.1, portant généralités relatives au stationnement, du règlement du plan local d'urbanisme applicable : " Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions

La société Jeorca a vendu à quatorze sociétés civiles immobilières (SCI) de droit calédonien, créées par ses associés, des " lots-volumes " correspondant à une quote-part du futur ensemble immobilier.

elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation