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282 résultats pour « hypothèque légale du trésor »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00012_20230406

6 avril 2023

6 avril 2023

produit une attestation établie le 19 juin 2017 par un commissaire aux comptes, relevant que la société Vol-V disposait à cette date de capitaux propres d'un montant de 40,37 millions d'euros et d'une trésorerie

Source officielle

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02190_20260127

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Enfin, les états financiers consolidés au 31 décembre 2018 du groupe Nass font état de 30 millions de trésorerie et d’un résultat net consolidé de 21,3 millions d’euros, au 31 décembre 2018, ainsi que

Source officielle

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