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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02235_20221208
8 décembre 2022
Il appartient au juge administratif, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
Stéphane Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Louis Cofflard, représentant M.
6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
Ce bilan qui détaille les éléments d'actifs et de passif des deux sociétés intégrées à la procédure collective, mentionne l'immeuble du Mans appartenant à l'association Scholar Fab Promotion dont la cession
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01403_20240321
21 mars 2024
Pour les différentes étapes de la procédure de participation du public, il est prévu des délais raisonnables laissant assez de temps pour informer le public conformément au paragraphe 2 ci-dessus et pour
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02433_20250612
12 juin 2025
Enfin, le projet prévoit de recourir à des fournisseurs locaux dans des proportions non négligeables.
2ème chambre
DCA_20PA03601_20220630
30 juin 2022
Par une décision n° 425577 du 23 novembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'action et des comptes publics, annulé l'arrêt du 27 septembre
5ème chambre
DCA_21NT02502_20240115
15 janvier 2024
N pour les affaires visées à l'article 1, notamment la police de la circulation, la gestion et la conservation du domaine public routier départemental.
2ème Chambre
DCA_22NT00755_20230505
5 mai 2023
Lorsqu'un vice de procédure entache un avis qui a été soumis au public, notamment dans le cadre d'une enquête publique, préalablement à l'adoption de la décision attaquée, la régularisation implique non
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
Le juge ne peut retenir que les stipulations d'une convention de délégation de service public (DSP) sont susceptibles de faire obstacle au retour gratuit à la personne publique de biens nécessaires au
4ème chambre
DCA_21TL00566_20230202
2 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par les appelants aux écritures d'appel en défense de la SCEA Jacob du Heuzey : 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
Il soutient que : - les moyens soulevés par les sociétés Egis Eau, Sogea Réunion et ETB ne sont pas fondés ; - il s'en rapporte aux écritures présentées en première instance au nom de l'Etat ; -
DCA_21VE00514_20230426
26 avril 2023
Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la participation du public peut s'effectuer par voie électronique. () " Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement, dans sa version
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01059_20231212
12 décembre 2023
Il n'est pas non plus au nombre des avis dont le II de l'article R. 122-7 précité du code de l'environnement prévoit qu'ils soient joints au dossier d'enquête publique.
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