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294 résultats pour « immeuble appartenant au domaine public de l'etat (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02235_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il appartient au juge administratif, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00549_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Stéphane Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Louis Cofflard, représentant M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00451_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Ce bilan qui détaille les éléments d'actifs et de passif des deux sociétés intégrées à la procédure collective, mentionne l'immeuble du Mans appartenant à l'association Scholar Fab Promotion dont la cession

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01403_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Pour les différentes étapes de la procédure de participation du public, il est prévu des délais raisonnables laissant assez de temps pour informer le public conformément au paragraphe 2 ci-dessus et pour

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02433_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Enfin, le projet prévoit de recourir à des fournisseurs locaux dans des proportions non négligeables.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20PA03601_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Par une décision n° 425577 du 23 novembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'action et des comptes publics, annulé l'arrêt du 27 septembre

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02502_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

N pour les affaires visées à l'article 1, notamment la police de la circulation, la gestion et la conservation du domaine public routier départemental.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00755_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Lorsqu'un vice de procédure entache un avis qui a été soumis au public, notamment dans le cadre d'une enquête publique, préalablement à l'adoption de la décision attaquée, la régularisation implique non

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Le juge ne peut retenir que les stipulations d'une convention de délégation de service public (DSP) sont susceptibles de faire obstacle au retour gratuit à la personne publique de biens nécessaires au

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00566_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01048_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Sur la fin de non-recevoir opposée par les appelants aux écritures d'appel en défense de la SCEA Jacob du Heuzey : 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00119_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Il soutient que : - les moyens soulevés par les sociétés Egis Eau, Sogea Réunion et ETB ne sont pas fondés ; - il s'en rapporte aux écritures présentées en première instance au nom de l'Etat ; -

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00514_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la participation du public peut s'effectuer par voie électronique. () " Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement, dans sa version

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01059_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Il n'est pas non plus au nombre des avis dont le II de l'article R. 122-7 précité du code de l'environnement prévoit qu'ils soient joints au dossier d'enquête publique.

Source officielle

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