à l’issue de l’arrêt de travail en cours.

pas suivi les obligations impératives en matière d'inaptitude partielle aux fonctions tenant à des restrictions médicales précises, la privant de tout emploi durant plusieurs mois ; ceci est d'autant

dans le cadre de la procédure d’enquête préalable à sa décision, en refusant de prendre en compte les éléments qui lui avaient été réclamés par l’inspectrice du travail ; - la décision attaquée est entachée

, une demande de reclassement ou lui ait proposé le bénéfice d'une préparation au reclassement. 10.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois.

, tâches pour lesquelles elle n'a pas été recrutée, que cette demande a engendré pour elle un accident du travail et que son employeur a manqué à son obligation de prévention.

Elle souligne également que l'intitulé de l'arrêté du 7 janvier 2016 du maire de la commune de Ferrières prononçant son licenciement pour inaptitude professionnelle, de même que celui des deux arrêtés

Une greffe de peau épaisse, réalisée le 18 juin 2019, s’est compliquée d’une nécrose partielle.

Avant l'intervention chirurgicale réalisée le 1er avril 2010, elle occupait un emploi salarié d'employée polyvalente dans une enseigne de restauration rapide, à temps partiel.

A, a conclu, d'une part, à l'inaptitude " définitive et absolue " de M.

de continuer à travailler sur un poste inadapté à sa situation médicale ; - l'établissement public territorial du GPSEA a commencé avec beaucoup de retard à rechercher un poste de reclassement, notamment

A a été victime le 8 septembre 2011, en revanche sa responsabilité fautive ne saurait être engagée ; en effet, il n'était pas tenu de rechercher le reclassement de M.

Sur la responsabilité de La Poste : En ce qui concerne la méconnaissance de l'obligation de santé et de sécurité au travail : 2.

de procéder à son réemploi, à son reclassement ou, à défaut, à son licenciement.

février 2021, d'une demande d'avis sur l'aptitude physique de l'intéressée à exercer ses fonctions ou toutes autres fonctions, et sur son éventuel reclassement ".

() et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont susceptibles de lui être adressées./ () IV-Lorsque l'agent refuse le bénéfice de la procédure de reclassement ou en cas d'absence

() et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont susceptibles de lui être adressées./ () IV-Lorsque l'agent refuse le bénéfice de la procédure de reclassement ou en cas d'absence

(…) et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont susceptibles de lui être adressées./ (…) IV-Lorsque l’agent refuse le bénéfice de la procédure de reclassement ou en cas d

et les réglages nécessaires.

de reclassement, il convient pour le juge de rechercher si cette carence de l'administration avait été de nature à faire perdre à l'intéressé une chance sérieuse de reclassement dans un autre emploi.