En ce qui concerne les autres conclusions à fin d'indemnisation : 5.

A C et Mme E C née B, son épouse, ont cédé à Mme D C, sœur de M. C, un lot de la copropriété nouvellement créée.

Le CIC Paris Boétie est propriétaire de locaux situés 42 rue La Boétie à Paris, dont les vitres et un guichet automatique ont été dégradés.

l'indemnisation du préjudice esthétique temporaire doit être fixée à la somme de 30 000 euros ; - l'indemnisation du préjudice esthétique permanent doit être fixée à la somme de 10 000 euros ; - son

Lorsque la créance que le propriétaire d'un terrain faisant l'objet d'une emprise irrégulière entend faire valoir contre la collectivité qui en est l'auteur est relative à l'indemnisation du préjudice

Par une requête, enregistrée sous le n° 2200076, la société GFA Caraïbes a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner solidairement le SDIS de la Guadeloupe et son assureur, la société

Le groupement forestier du Chemin vert est propriétaire de 17,4 hectares de forêts sur le ban de la commune de Betoncourt-Saint-Pancras en Haute-Saône.

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E exploite, en son nom propre, les parcelles cadastrées , dont il est propriétaire en indivision avec M.

L'expert ajoute que cette eau n'a pu s'infiltrer correctement dans le sol naturel limono-argileux, et indique que, compte tenu de l'ampleur du volume d'eau déversé et accumulé sous la maison depuis 1994

Par courriel en date du 17 juin 2024 et par l'intermédiaire de son assureur, la commune a rejeté ses demandes. Parallèlement à l'introduction d'un recours au fond, M.

Son assureur, la société d’assurances maritimes mutuelles (SAMM), aux droits de laquelle vient la société d’assurance mutuelle des armateurs et professionnels de la mer (SAMAP) l’a indemnisé à hauteur

l'empire du plan d'occupation des sols comme de l'application immédiatement antérieure du règlement national d'urbanisme ; -il n'a pour sa part commis aucune faute et son préjudice matériel s'élève

En second lieu, le moyen soulevé par les requérants, selon lequel le tribunal aurait entaché son jugement d’une erreur de droit en subordonnant leur indemnisation à l’existence d’un sinistre minier et

la responsabilité civile de ce propriétaire, au titre soit d’une faute soit de son enrichissement sans cause, la contestation de la créance invoquée par la personne publique constitue, quel que soit son

de la valeur vénale de l’immeuble Berthier fixée à 2 289 000 euros par le rapport Robine du 18 juillet 2011 ; En ce qui concerne la déductibilité de l’indemnité d’éviction : - le montant de l’indemnité

L'expert a déposé son rapport final le 1er décembre 2017 dans lequel il met aussi en cause le sous-dimensionnement et le mauvais entretien des aménagements de continuité hydraulique.

la somme de 5 000 euros à ce titre ; - c’est à tort que le tribunal a refusé d’indemniser un préjudice de perte de valeur vénale du fait de la présence des ouvrages litigieux en sol et en sous-sol ;

Sous le n° 2100414, M. B...

A B est nu-propriétaire. Une maison est implantée sur cette parcelle, sur laquelle passe par ailleurs un bief ou béal.