due pour ces différents chefs de préjudice ; - les enfants de A C ont subi un préjudice d'affection, qui doit être indemnisé à hauteur de 15 000 euros chacun.

devant donner lieu à une indemnisation ; - les indemnités allouées au titre du préjudice d'affection des proches de la victime ne sont pas insuffisantes.

En revanche, le maître d’ouvrage public n’est pas tenu d’indemniser un intervenant du préjudice résultant de fautes commises par les fautes d’autres intervenants.

invoqué, ce préjudice ne pourrait être indemnisé que dans la double limite, d’une part, de la durée pendant laquelle le contrat a reçu commencement d’exécution avant sa résiliation, soit sur la période

une juste appréciation des préjudices indemnisés ; - l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire doit être fixée, à titre principal, à la somme de 41 158 euros et à titre subsidiaire, à celle

au titre des préjudices avant consolidation et s'agissant des préjudices patrimoniaux, l'assistance d'une tierce personne liée aux deux opérations chirurgicales subies en 1989 et en 2005 doit être indemnisée

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Sur la réparation des préjudices subis par la région Réunion : En ce qui concerne l'évaluation des préjudices : S'agissant des travaux de reprise de la charpente : 8.

euros ; - l'erreur dans la détermination de son régime indemnitaire lui a causé un préjudice s'élevant à 5 000 euros ; - le retard dans son avancement d'échelon lui a causé un préjudice s'élevant

indemnités déjà reçues d'autres organismes ; - ainsi que l'ont fait à raison les premiers juges, l'indemnisation du poste de préjudice " dépenses de santé actuelles et futures " doit être écartée à

Par un avis du 2 février 2017, la CCI a recommandé à l'assureur du centre hospitalier de Brive de présenter à Mme A une offre d'indemnisation correspondant à 20 % des préjudices avant consolidation retenus

Dans le cadre d'une action tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis dans le cadre de l'exécution d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher

somme de 1 474 euros avant déduction des sommes octroyées dans le cadre du protocole d'indemnisation signé par la requérante avec l'ONIAM.

un dossier auprès de la commission d'indemnisation amiable du syndicat mixte des transports du Douaisis (SMTD) afin d'être indemnisée des dommages qu'elle impute à ces travaux, se prévalant d'une baisse

pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires et, en tout état de cause, une indemnité réparant ses préjudices personnels et ses troubles dans ses conditions d'existence en raison

Vieux a demandé à être indemnisé des préjudices consécutifs à cette décision illégale.

Elle a déposé deux dossiers de demande d'indemnisation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi devant la commission d'indemnisation amiable au titre du Tram'bus le 14 novembre 2019 et le 9 juin

il demande l'indemnisation à hauteur de 10 000 euros au titre de son préjudice esthétique, de 5 000 euros au titre de son préjudice d'agrément, de 20 000 euros au titre de ses souffrances et troubles

Sur les préjudices : 6.

; - les pertes de revenu, la compensation de ses jours de congé, l'indemnité d'engagement exclusif de service public dont elle a été privée, son préjudice de carrière, son préjudice de santé, ses troubles