Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l’indemnité allouée

Il sera fait une juste appréciation de l’indemnisation due en réparation de ce préjudice en allouant la somme de 5 410 euros. 11. S’il résulte du rapport d’expertise que M. C...

jours fériés, le montant du besoin d'assistance par une tierce personne peut être évalué à 24 852,09 euros.

Mme B doit être regardée comme demandant une indemnisation des frais d'assistance par tierce personne uniquement pour la période comprise entre le 12 novembre 2008 et le 23 juillet 2024, date de mise à

les congés payés et jours fériés, les frais au titre de l'aide d'une tierce personne sur cette période s'élèvent ainsi à la somme de 3 727 euros. 15.

A... une provision de 133 384,20 euros à valoir sur l’indemnisation des préjudices B..., des indemnités de 30 000 euros chacun au bénéfice de H... et M..., des indemnités de 18 750,23 euros au titre de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Gers (FDSEA 32), la chambre d'agriculture du Gers, M.

fériés et la nuit ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Boizot, - et les conclusions de M.

Dans ces conditions son besoin d’aide par une tierce personne doit être fixé à quatre heures par jour.

des préjudices déjà indemnisés par ce premier jugement ; 2) Les consorts D et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne n'étaient pas recevables à demander l'indemnisation des préjudices qui

Invitée par la commission à présenter à Mme B une offre d'indemnisation, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a proposé une indemnité le 17 août 2018 sur la base d'un taux de perte de

, les majorations de rémunération dues les dimanches et jours fériés ainsi que des congés payés, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations.

Elle a relevé que les factures de restaurant ne comportant pas l'indication des personnes invitées, celles annotées " personnel " et celles correspondant à des repas pris les week-ends ou les jours fériés

devant donner lieu à une indemnisation ; - les indemnités allouées au titre du préjudice d'affection des proches de la victime ne sont pas insuffisantes.

Les heures supplémentaires font l'objet soit d'une compensation horaire donnant lieu à une récupération au moins d'égale durée, soit d'une indemnisation. () ". 3.

l'indemnité accordée au titre de l'adaptation du véhicule serait insuffisante, seul le surcoût lié à cet aménagement devant donner lieu à une indemnisation ; -les indemnités allouées au titre du préjudice

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée

à 17 850 euros ; 2°) de réformer ce jugement en tant qu’il a limité son indemnisation à 17 850 euros ; 3°) de porter l’indemnité due par la commune de Toulon à 1 049 314,45 euros, ladite somme devant