représentative de ces heures supplémentaires ; - l'absence de dispositions protectrices applicables en matière de dépassement de la durée hebdomadaire du travail, de travail de nuit et de repos compensateur

de ses droits à percevoir l'indemnité compensatrice entre 2014 et 2017, sous astreinte.

justement indemnisé à hauteur d'une somme de 9 000 euros.

; - c'est à bon droit que le tribunal administratif a retenu la compensation, laquelle ne requiert aucun texte spécifique, entre les indemnités réclamées et l'avantage indu dont l'intéressé a bénéficié

; - c'est à bon droit que le tribunal administratif a retenu la compensation, laquelle ne requiert aucun texte spécifique, entre les indemnités réclamées et l'avantage indu dont l'intéressé a bénéficié

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Mme A relève appel du jugement du 1er octobre 2020 de ce même tribunal en ce qu'il a limité à la somme de 1 000 euros le montant de l'indemnité qu'il lui a allouée en réparation des préjudices résultant

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A a demandé à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) de l'indemniser de ses préjudices.

légale de licenciement d'un montant de 11 899,05 euros, à laquelle s'ajoute une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 4 759,62 euros ; - son préjudice moral doit être indemnisé à hauteur

compensatrice / () / Lorsque l'agent a pu bénéficier d'une partie de ses congés annuels, l'indemnité compensatrice est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris / L'indemnité

Quand cette réparation est effectuée, le solde de l'indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse. Toutefois, le respect de cette règle s'apprécie poste de préjudice par poste de préjudice.

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L'inobservation du préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice ".

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D'après l'article 7 de ce code : " A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous. ". 3.