la somme de 4 991 509,96 euros correspondant aux indemnités d'assurance qu'elle a versées à la société civile immobilière (SCI) Eole Mansarde à la suite de l'incendie survenu le soir du 24 novembre 2021

la somme de 2 543 737,20 euros correspondant aux indemnités d'assurance qu'elle a versées à la société à responsabilité limitée (SARL) Dialim à la suite d'un l'incendie survenu le soir du 24 novembre

Par un jugement n° 2001770 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'État à lui verser la somme de 32 000 euros en réparation de ses préjudices.

au titre des indemnités journalières ne saurait lui être versée, lesquelles sont en lien avec l'accident du travail et ont déjà été indemnisées par le juge judiciaire ; pour les mêmes motifs, les pertes

au titre des indemnités journalières ne saurait lui être versée, lesquelles sont en lien avec l'accident du travail et ont déjà été indemnisées par le juge judiciaire ; pour les mêmes motifs, les pertes

la somme de 44 999,44 euros correspondant aux indemnités d'assurance qu'elle a versées à la SARL Arrimage à la suite du pillage de son bureau de tabac et d'un incendie survenus le soir du 24 novembre

la somme de 733 001,85 euros correspondant aux indemnités d'assurance qu'elle a versées à la SARL Bazdom à la suite d'un incendie survenu le soir du 24 novembre 2021 dans le centre commercial Créolis

Il convient de porter le montant de l’indemnité totale à leur verser à la somme de 1 056 291,57 euros.

Il a également condamné le CHU de Bordeaux à verser une indemnité provisionnelle de 10 904,37 euros à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde.

des sommes versées à titre provisionnel, et demande que son indemnisation soit portée à la somme totale de 566 719,16 euros.

de licenciement qui devra être indemnisée à hauteur de 4 500 euros et, d'autre part, de la perte de l'avantage relatif à l'indemnité compensatrice de congés payés qui devra être indemnisée à hauteur de

indemnités.

indemnisé de son déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 13 350 euros, en se basant sur une indemnisation de 30 euros par jour pour un déficit total ; - l’indemnisation les souffrances endurées

les indemnités journalières légalement dues pour la période comprise entre le 16 et le 29 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde de lui verser les indemnités

la somme de 18 823,37 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation ; 2°) à ce que la commune de Veauche soit condamnée à lui verser l'indemnité forfaitaire de gestion ; 3°) à ce que la somme

d'une somme de 86 293,69 euros au titre de l'indemnité qu'elle a versée à la société Crédit Lyonnais en réparation des dégradations subies par son agence ; - la société Crédit Lyonnais peut prétendre

d'une allocation journalière au titre des repas et au titre des frais divers ; - il verse aux débats les ordres de mission qui prévoient son affectation au CCPD de Vintimille de sorte qu'il est fondé

d'une allocation journalière au titre des repas et au titre des frais divers ; - elle verse aux débats les ordres de mission qui prévoient son affectation au CCPD de Vintimille de sorte qu'elle est

d'une allocation journalière au titre des repas et au titre des frais divers ; - elle verse aux débats les ordres de mission qui prévoient son affectation au CCPD de Vintimille de sorte qu'elle est

d'une allocation journalière au titre des repas et au titre des frais divers ; - elle verse aux débats les ordres de mission qui prévoient son affectation au CCPD de Vintimille de sorte qu'elle est