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C..., à savoir le déficit fonctionnel temporaire, le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, l’assistance par tierce personne, la perte

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Par suite, en dépit d’une erreur concernant sa situation de concubinage, et alors même que l’ensemble des éléments concernant son fils ne sont pas mentionnés, le moyen tiré de l’insuffisante motivation

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Le même délai est applicable à l'information prévue par le troisième alinéa de l'article L. 622-24. () ". 9.

A le bénéfice du droit à l'assistance d'un avocat dès lors qu'il ressort de l'instruction que Me Elatrassi-Diome s'est constituée avocat dès le 28 février 2024 et a déposé un mémoire enregistré le 10 mai

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44 549 euros ; au demeurant s'agissant de cette année, la proposition de rectification ne motive aucun rappel s'agissant de l'année 2013 ce qui fait obstacle à la mise en recouvrement d'une somme concernant

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