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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01459_20220505
5 mai 2022
A l'issue d'une vérification de la comptabilité de la SAS Financière JPG, l'administration fiscale a estimé que la valeur vénale des titres cédés avait été sous-évaluée et que la minoration de prix ne
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04387_20220707
7 juillet 2022
Ils soutiennent que : - le vice résultant de l'insuffisance du rapport de présentation n'est pas régularisable ; - le rapport de présentation complété reste insuffisant.
DCA_25LY00093_20250612
12 juin 2025
Le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé, dans son avis du 6 février 2024, que l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale dont
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02035_20221007
7 octobre 2022
Dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'une insuffisance de motivation entachant sa régularité doit être écarté. 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00496_20260409
9 avril 2026
L’administration a estimé que ces produits étaient insuffisants et que la renonciation à recettes en résultant était constitutive d’un acte anormal de gestion, la société s’étant privée des recettes correspondant
DCA_20LY00675_20240228
28 février 2024
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier, en raison de l'insuffisance de sa motivation sur la réponse au moyen tiré de l'insuffisance de l'évaluation des incidences Natura 2000 du projet litigieux
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20231003
3 octobre 2023
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles
DCA_22BX02123_20231219
19 décembre 2023
lors qu'il n'est pas justifié que l'avis du ministère des armées, avis conforme, a été pris par une autorité compétente ; En ce qui concerne l'enquête publique : - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue
1ère Chambre
DCA_22NT00587_20230623
23 juin 2023
collectée ; - l'administration s'est bornée à calculer la taxe sur la valeur ajoutée collectée sans s'interroger sur sa situation juridique par rapport à la société Amazon ; c'est à tort qu'elle a estimé
9ème Chambre
DCA_21PA03089_20241108
8 novembre 2024
Enfin, elle a estimé que la société avait également déclaré un montant insuffisant de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
4ème chambre
DCA_23TL00220_20250130
30 janvier 2025
de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision prise par l'administration.
6ème chambre
DCA_21NT03492_20221115
15 novembre 2022
Cependant le tribunal, au motif que " l'insuffisance des capacités professionnelles du requérant justifiait la mesure qui a été prise " à son encontre, a rejeté le surplus des conclusions des requêtes
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00170_20230914
14 septembre 2023
2006/112/CE, l'importance de l'insuffisance de prix n'étant pas, à elle seule, de nature à établir une telle volonté.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00752_20250430
30 avril 2025
, sur la sous-estimation de l'impact du projet sur l'encerclement des communes et sur l'insuffisance de la justification de la densification du parc, deuxièmement, sur l'impact du projet sur la pipistrelle
DCA_24NC00087_20240404
4 avril 2024
Elle soutient que les catégories professionnelles ont été valablement déterminées car il y a bien lieu de distinguer, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, les tiers-valoristes des agents
1ère chambre
DCA_23PA05014_20250710
10 juillet 2025
et erronée et que les engagements adoptés sont inappropriés, inadéquats, insuffisants et incertains.
2ème Chambre
DCA_20VE00075_20230601
1 juin 2023
Les éventuelles inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que
DCA_22MA02480_20241007
7 octobre 2024
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont
DCA_23DA00310_20240411
11 avril 2024
Elle soutient que : - eu égard aux compétences qu'il a acquises, en raison de sa grande expérience, dans le domaine des lubrifiants spéciaux, son directeur général, qui a pris une part active dans la
DCA_24TL02928_20250923
23 septembre 2025
de justification du choix du site d'implantation du projet ; si la cour entendait revenir sur la position prise sur ce point par les premiers juges, elle s'en remet à ses écritures développées en première
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