; le permis a été obtenu de manière frauduleuse, en méconnaissance des droits des propriétaires de la parcelle assiette du projet, qui n’ont pas autorisé la société Promo 6, qui n’est titulaire d’aucun

Rennes d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2024 du préfet du Finistère portant retrait de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction

dudit permis.

Conformément au permis de construire délivré par la maire de la commune le 3 octobre 2012, modifié par arrêté du 2 avril 2014, ils ont édifié une maison à usage d’habitation sur leur terrain.

Lorsqu'elle délivre une dérogation à l'interdiction notamment de dérogation à l'interdiction notamment de destruction des individus, des œufs, des nids ou des habitats naturels d'espèces protégées, l'administration

de véhicule sans permis et, enfin, qu'il a été interpellé, le 22 juillet 2023, à Millau, pour des faits de menaces sur personne dépositaire de l'autorité publique.

En ce qui concerne l'absence de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées : 43.

Cette question, ainsi que le souligne la mission, préexistait à l'étude d'impact complémentaire conduite dans le cadre de la procédure de régularisation.

Aux termes de l’article L. 411-2 du même code : « I.- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : (…) / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées

de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité entachant l'obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire

de la destruction, l'altération ou la dégradation de ces espèces et de leurs habitats n'a été préalablement obtenue ; - la consultation préalable du ministre de la défense est irrégulière dès lors,

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.

de l'utilisation du Curlone le 3 septembre 1993 et douze ans après l'interdiction de l'usage du chlordécone par l'arrêté du 3 juillet 1990.

Aux termes de l’article L. 411-2 du même code : « I.- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : (…) / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées

En ce qui concerne les consultations préalables à la délivrance du permis de construire du 3 août 2023 : 12.

d’un véhicule sans permis.

En ce qui concerne la légalité des arrêtés portant délivrance de permis de construire : S'agissant de l'exception d'illégalité de l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010 : 20.

permis, refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d’infirmité et rébellion, le 7 juin 2022, à une peine de trois mois d’

Aux termes de l’article L. 411-2 du même code : « I.- Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : / (…) / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées

Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : () 4° La délivrance de dérogation aux interdictions mentionnées aux