CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00460_20250604
4 juin 2025
B la somme de 10 029,72 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2021 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 7 juillet 2022.
DCA_24DA00506_20250604
A la somme de 27 245,99 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2021 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 7 juillet 2022.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02507_20240404
4 avril 2024
l'épervier d'Europe, l'alouette lulu et le chardonneret élégant, ainsi qu'à différentes espèces de chiroptères, en particulier la pipistrelle commune, la sérotine commune, la noctule commune, la noctule de Leisler
5ème chambre
DCA_21NT02392_20221220
20 décembre 2022
exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur () ".
2ème chambre
DCA_23PA05055_20250521
21 mai 2025
, que le législateur a entendu ratifier implicitement la convention dont l'accord de 2009 constitue un complément. 8.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04021_20220621
21 juin 2022
D'autre part, en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt
DCA_20BX04022_20220621
3ème chambre
DCA_24TL00711_20251209
9 décembre 2025
développé, dans son argumentaire en réplique, un nouvel argument tiré de la perte de chance de continuer à obtenir des mandats auprès des petites entreprises qui ne sont plus concernées par l’obligation légale
5ème Chambre
DCA_22PA00761_20231220
20 décembre 2023
à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'en application du principe d'unicité de législation
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01761_20220713
13 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'office peut convoquer le demandeur à un entretien personnel
DCA_22MA01796_20230623
23 juin 2023
euros au titre du préjudice économique subi du fait de l'accroissement du montant des loyers et taxes foncières du nouveau local, somme calculée sur une période de 12 années, assortie des intérêts légaux
DCA_24TL00714_20251209
En tout état de cause, la réforme ne porte pas, par elle-même, un tel effet pour les sociétés qui restent soumises à la certification légale.
9ème Chambre
DCA_20PA03503_20221223
23 décembre 2022
au titre de l'article 267 du traité sur le fondement de l'Union européenne (TFUE) sur l'interprétation des articles 20 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lorsque la législation
2ème Chambre
DCA_21NT02335_20230127
27 janvier 2023
Aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre
4ème Chambre
DCA_23VE02541_20240521
21 mai 2024
identité et de son état civil ; - elle ne peut pas se prévaloir de la nationalité ouzbèke dès lors que la naissance sur ce territoire ne suffit pas et qu'elle n'y résidait plus lors de l'entrée en vigueur
DCA_23PA03354_20241115
15 novembre 2024
Aux termes du II de l'article 156 du même code, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015 : " II.
DCA_21NT02487_20230131
31 janvier 2023
Ils soutiennent que : - il a été fait une inexacte application de la législation sur le regroupement familial ; le lien de filiation avec M.
DCA_22DA00292_20220830
30 août 2022
La convention franco-ivoirienne renvoie, par son article 10, à la législation nationale pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour.
DCA_21NC00724_20220428
28 avril 2022
Il résulte de la combinaison de ces stipulations que la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 renvoie à la législation nationale pour la délivrance des titres de séjour.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01516_20230309
9 mars 2023
immédiatement applicable mais ne peut, à peine de rétroactivité, courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Page 15 sur 148