En ce qui concerne l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre les préjudices invoqués et l’incompétence fautive entachant le licenciement du 23 octobre 2009 : Il ressort des pièces du

C soutient que son licenciement pour inaptitude est en lien avec les conditions d'exercice de ses mandats. 7.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

l'intéressé à un entretien préalable selon les modalités définies à l'article 47.

pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

du lien existant entre la demande d'autorisation de licenciement et son mandat.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 42 du décret du 15 février 1988 : " Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. () ".

Sur la légalité du refus d'autorisation de licenciement : 5.

Sur la légalité du refus d'autorisation de licenciement : 5.

Sur la légalité du refus d'autorisation de licenciement : 5.

Dès lors, si l'agent déclare refuser la régularisation à laquelle a procédé l'administration, ce refus n'y fait pas obstacle et l'administration n'est pas tenue de licencier l'agent. 6.

, a refusé d’autoriser ces licenciements par le motif que le courrier de convocation à l’entretien préalable ne mentionnait pas la possibilité pour chacune des intéressées de se faire assister par un salarié

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

E à un changement de ses conditions de travail tel que prévu par son contrat, considère que l'intéressé a été dûment informé du motif du licenciement envisagé au cours de l'entretien préalable du 12 mars

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des