A... était en arrêt de travail et n’a accompli aucune vacation au mois de juin 2018 ; - M.

Dans ce cadre, l'UGECAM a demandé à l'inspecteur du travail, par courrier du 26 janvier 2017, l'autorisation de transférer à cette société le contrat de travail de M. A, salarié protégé.

Sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions

maladie ".

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

une erreur de décompte de son préavis est sans incidence sur la légalité de la durée de ce préavis de deux mois ; le cours du préavis n'est pas suspendu ou interrompu pendant un arrêt maladie ; il expirait

Il a rejoint son domicile sans autre complication le 15 septembre suivant et a été en arrêt de travail jusqu'au 31 octobre 2017.

occupé par Mme A... ; – elle a respecté son obligation de reclassement contrairement à ce qu’a retenu à tort l’inspectrice du travail ; – aucun lien ne peut être retenu entre le licenciement et les

B a fait l'objet d'un licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle. Par lettre du 25 avril 2018, M.

, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine autorisant son licenciement pour inaptitude physique, ainsi que la décision de l'inspectrice du travail du 15 février 2019.

ses arrêts de travail, lesquels mentionnaient cette pathologie cervicale.

travail est une décision de licenciement illégal ; - elle a droit à la somme de 2 944,47 euros au titre de son préjudice financier découlant de son licenciement illégal, à la somme de 593,98 euros

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Leuliet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 août

Dans son arrêt du 18 décembre 2018 devenu définitif sur ce point, la cour a jugé que si Mme A a repris son travail chez Sanofi début septembre 2010 avec un horaire aménagé à la suite des préconisations

maladie lors de la notification de la mise en demeure, son absence était régulière et justifiée par des arrêts de travail.

B était en arrêt maladie en raison de troubles dépressifs, lui a été notifié le 26 avril 2018 soit la veille du courrier l'informant de la fin de ses fonctions à compter du 31 mai 2018, il résulte de l'instruction

vingt ans, dès lors que son contrat de travail a été signé le 17 avril 1997, et qu’elle a réceptionné sa lettre de licenciement le 20 avril 2017.

de trente-deux postes de travail directs et quinze postes de travail indirects.

, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 26 février 2020 ayant autorisé le licenciement pour inaptitude de M.

Il résulte également de l’instruction que les arrêts de travail accordés à cette dernière pendant ces deux périodes trouvent leur origine tant dans la faute anesthésique commise par le centre hospitalier