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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL22638_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03041_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
C en qualité de conseil, elle a été invitée à quitter les lieux, ce qu'elle a fait, avec l'accord de l'intéressé. M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02327_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En premier lieu, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02262_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En second lieu, le fait, pour le juge de première instance, d'écarter à tort un moyen comme irrecevable ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l'annulation du jugement par le juge d'appel
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01647_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03028_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
que cet accident a eu lieu en dehors du délai normal de trajet et que l'écart sensible entre l'horaire normal de trajet et l'horaire de l'accident est dû à un fait personnel de l'agent.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02477_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers ". 12
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00130_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
postérieures à son édiction ; - le déclassement de la parcelle n'aurait pas dû avoir lieu du fait que l'acquisition de la parcelle AC 361 a été décidée par la commune par l'exercice du droit de priorité
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
des factures devaient être émises pour justifier chaque vente, que celles-ci doivent être régulièrement comptabilisées en tant que produits de l'exercice au cours duquel le transfert de propriété a lieu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03307_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
ayant donné lieu à des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête doit faire l'objet d'une délibération motivée réitérant la demande d'autorisation ou de déclaration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02380_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l’article L. 74 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : « Les bases d’imposition sont évaluées d’office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00949_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03583_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
peut avoir engagé sa responsabilité contractuelle concernant le paiement de travaux dont la matérialité n'est pas établie ; en effet, la société délégataire ne produit aucun justificatif du service fait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02194_20250217
17 février 2025
17 février 2025
vigueur en 2008 recommandaient d'aménager des origines d'entrée d'air dans le sens perpendiculaire aux lames ", en quatrième lieu, du fait que les lambourdes ne sont pas en pin traité classe 4, comme cela
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00620_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En premier lieu, elle fait grief à celui-ci de n'avoir pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3.1 du règlement du PLUi en tant que, d'une part, les nombreuses saillies présentes sur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03616_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En troisième lieu, M. et Mme H, ainsi que M. et Mme M se prévalent de différentes erreurs de fait et d'appréciation qui entacheraient l'avis émis le 30 juin 2022 par la chambre d'agriculture du Jura.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00311_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En premier lieu, l'hôpital privé du Confluent fait valoir, à l'encontre de la procédure qui a conduit au rapport de contrôle établi en février 2018, la méconnaissance des exigences du contradictoire et
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03788_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
En deuxième lieu, l'appelant fait valoir que le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce qu'il n'exerçait pas d'activité professionnelle en France.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Mention est faite de son refus éventuel. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03371_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
et qu'ils n'auraient pas été informés qu'ils pouvaient se faire assister d'un conseil.
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