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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02066_20250925
25 septembre 2025
orale de mise à disposition gratuite, laquelle a été remplacée à compter du 28 mai 2024 par une convention écrite.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01710_20251114
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 1331-23 de ce même code : « Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01778_20241024
24 octobre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme C, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, la
3ème chambre
DCA_22TL21950_20240618
18 juin 2024
d'habiter les appartements et locaux de l'immeuble sis 15 place Arnaud Bernard jusqu'à réalisation complète des travaux mentionnés à l'article 1er dudit arrêté, et, à titre subsidiaire, d'annuler cet
1ère chambre
DCA_22TL00184_20230706
6 juillet 2023
des exercices 2014 et 2015 et qu'il s'est, à ce titre, estimé lié par le montant proposé par la commission locale d'évaluation des transferts de charges dans son rapport du 20 novembre 2014. 4.
3ème Chambre
DCA_23VE01335_20251218
18 décembre 2025
privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables (…) / La taxe est acquittée par le propriétaire (…) qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable. / III. – La
DCA_21TL02499_20230221
21 février 2023
En vertu des dispositions précitées, la région Occitanie a succédé au département du Gard comme propriétaire du port du Grau-du-Roi le 1er janvier 2017.
4ème chambre
DCA_23TL01574_20251023
23 octobre 2025
Thalamy ne trouve à s’appliquer qu’en l’absence de disposition spécifique du plan local d'urbanisme ; sinon, la notion de construction existante intégrée dans ce document n’aurait aucun intérêt en zone
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04211_20221213
13 décembre 2022
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
4ème Chambre
DCA_20VE03238_20230321
21 mars 2023
de défense des cirques de famille une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23TL02974_20250930
30 septembre 2025
Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.
DCA_23TL00925_20250612
12 juin 2025
Enfin, l'article D. 213-13-3 du même code dispose que : " Le propriétaire peut refuser la visite du bien.
DCA_20LY02150_20220928
28 septembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que la requérante demande au titre des frais qu'elle a exposés soit mise à la charge de l'Etat,
DCA_22NC01880_20250630
30 juin 2025
Cependant, il ressort des pièces du dossier qu'un registre a été mis à la disposition du public pour consigner les observations et y apporter des réponses et que des réunions publiques ont été organisées
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01357_20240528
28 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel.
2ème Chambre
DCA_21VE00248_20230323
23 mars 2023
où il résulte de l'ensemble des conditions et circonstances dans lesquelles la servitude a été instituée et mise en œuvre, ainsi que de son contenu, que ce propriétaire supporte une charge spéciale et
DCA_22VE00997_20230406
6 avril 2023
Toutefois les propriétaires riverains d'un écoulement dont le statut de " cours d'eau " a été retenu, sont assujettis aux dispositions relatives à la police de l'eau et notamment aux articles L. 215-14
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01068_20220602
2 juin 2022
des années 2010 à 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er février 2009 au 31 janvier 2012.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01578_20251006
6 octobre 2025
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, la vérification n’est toutefois pas nécessairement
6ème chambre
DCA_22VE02862_20231123
23 novembre 2023
Ces dispositions permettent au règlement d'un plan local d'urbanisme d'édicter des dispositions visant à protéger, mettre en valeur ou requalifier un élément du paysage dont l'intérêt le justifie.
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