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4 401 résultats pour « locaux mis à la disposition de tiers par un propriétaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02066_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

orale de mise à disposition gratuite, laquelle a été remplacée à compter du 28 mai 2024 par une convention écrite.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01710_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 1331-23 de ce même code : « Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01778_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme C, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21950_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

d'habiter les appartements et locaux de l'immeuble sis 15 place Arnaud Bernard jusqu'à réalisation complète des travaux mentionnés à l'article 1er dudit arrêté, et, à titre subsidiaire, d'annuler cet

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00184_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

des exercices 2014 et 2015 et qu'il s'est, à ce titre, estimé lié par le montant proposé par la commission locale d'évaluation des transferts de charges dans son rapport du 20 novembre 2014. 4.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01335_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables (…) / La taxe est acquittée par le propriétaire (…) qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable. / III. – La

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02499_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

En vertu des dispositions précitées, la région Occitanie a succédé au département du Gard comme propriétaire du port du Grau-du-Roi le 1er janvier 2017.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01574_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Thalamy ne trouve à s’appliquer qu’en l’absence de disposition spécifique du plan local d'urbanisme ; sinon, la notion de construction existante intégrée dans ce document n’aurait aucun intérêt en zone

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04211_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03238_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

de défense des cirques de famille une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02974_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00925_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Enfin, l'article D. 213-13-3 du même code dispose que : " Le propriétaire peut refuser la visite du bien.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02150_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que la requérante demande au titre des frais qu'elle a exposés soit mise à la charge de l'Etat,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01880_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Cependant, il ressort des pièces du dossier qu'un registre a été mis à la disposition du public pour consigner les observations et y apporter des réponses et que des réunions publiques ont été organisées

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01357_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00248_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

où il résulte de l'ensemble des conditions et circonstances dans lesquelles la servitude a été instituée et mise en œuvre, ainsi que de son contenu, que ce propriétaire supporte une charge spéciale et

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00997_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Toutefois les propriétaires riverains d'un écoulement dont le statut de " cours d'eau " a été retenu, sont assujettis aux dispositions relatives à la police de l'eau et notamment aux articles L. 215-14

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01068_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

des années 2010 à 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er février 2009 au 31 janvier 2012.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01578_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, la vérification n’est toutefois pas nécessairement

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02862_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Ces dispositions permettent au règlement d'un plan local d'urbanisme d'édicter des dispositions visant à protéger, mettre en valeur ou requalifier un élément du paysage dont l'intérêt le justifie.

Source officielle

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